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Est-ce que l'assureur a un délai à respecter pour m'indemniser de mon sinistre ?

La survenance d’un sinistre est susceptible d’être couverte par la garantie d’un assureur.

Il existe deux sortes de sinistres :
- ceux dont l’assuré est victime et pour lesquels il a demandé une indemnisation,
- ceux dont l’assuré est responsable et pour lesquels l’assureur se substituera à lui pour indemniser la personne à laquelle il a occasionné un dommage.

En cas de sinistre, l’assuré doit avertir l’assureur de sa survenance dans le délai fixé par le contrat qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.

Une fois informé, en cas de sinistre important, l’assureur mandatera un expert afin de réaliser une expertise.

L’assureur a l’obligation d’effectuer le versement de l’indemnité dans le délai convenu par le contrat dès que le risque s’est réalisé. Ainsi, le contrat d’assurance doit indiquer le délai dans lequel les indemnités seront payées.

Ces délais varient en fonction de la compagnie d’assurance. En cas de retard, l’assureur sera tenu de verser des intérêts de retard.

Si l’assureur ne verse pas l’indemnité, l’assuré a la possibilité de le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de paiement, l’assuré peut saisir le médiateur de la compagnie ou celui de l’organisation professionnelle dont la compagnie d’assurance dépend. Si la médiation échoue, l’assuré peut exercer une action en justice ; elle devra être exercée dans un délai de deux ans à compter de la survenance de l’évènement qui y donne naissance. La prescription peut être interrompue.

Cependant, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle se prescrivent par cinq ans à compter de la naissance de l'événement.

En toute hypothèse, les litiges inférieurs à 5000 euros donnent nécessairement lieu à une médiation, conciliation ou procédure participative avant un recours contentieux, et ce, sous peine d'irrecevabilité de l'action en justice.

Référence(s) juridique(s)

Articles L113-2 et suivants du Code des assurances.
Article R112-1 du Code des assurances.
Articles L114-1 et suivants du Code des assurances.
Article 1231-6 du Code civil.
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 19/05/2026

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