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Mon nouvel assureur peut-il résilier à ma place mon ancien contrat d'assurance ?

La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police d'assurance. La résiliation est le fait de rompre les effets d’un contrat à exécution successive à une date déterminée sans remettre en cause ce qui a été précédemment exécuté.

Un tiers ne peut pas en principe résilier le contrat dans la mesure où il n’est pas partie au contrat.

L’assuré a cependant la faculté de donner mandat à un tiers de procéder à la résiliation du contrat d’assurance. Pour la Cour de cassation, l'existence de ce mandat est présumé. Autrement dit, l’assuré n’a pas à rapporter la preuve qu'il a bien délivré une procuration à un tiers dans le délai imparti pour résilier le contrat; il est cependant toujours préférable de rédiger une procuration dont le mandataire communiquera une copie à l’assureur.

Afin de faciliter la résiliation de certains contrats d’assurance et de garantir la permanence de la couverture de l’assuré, le législateur a récemment prévu pour l'assurance de responsabilité civile automobile et pour l'assurance multirisques habitation que le nouvel assureur devait effectuer pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation. Si l'assuré est locataire, il est obligé d'avoir une assurance, il ne peut donc pas résilier son contrat tant qu'il n'a pas souscrit un nouveau contrat, qui prendra effet immédiatement après le dernier, ce faisant le nouvel assureur interviendra nécessairement.

Au-delà de l’accord de l’assuré pour effectuer les démarches (cet accord se manifestera généralement par le fait de cocher une case conférant ce pouvoir sur le nouveau contrat d’assurance), le nouvel assureur devra néanmoins respecter deux conditions :
- la résiliation ne peut avoir lieu qu’après l’expiration d’un délai d’un an suivant l’engagement,
- il doit s’assurer de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure.

La résiliation prendra effet un mois après que l’assureur ait été informé de la résiliation (par lettre ou par tout autre support valable).

Référence(s) juridique(s)

Articles L113-12-2 et suivants du Code des assurances.
Article L113-15-2 du Code des assurances
Cass. civ., 2e, 28 mars 2013, n° du pourvoi : 12-15958.
Articles R113-6 et suivants du Code des assurances.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 31/12/2025

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