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J'ai déclaré un sinistre à mon assureur qui m'oppose un refus de prise en charge pour déclaration tardive alors que je l'ai faite bien avant la prescription biennale. Quels sont mes droits ?

Le sinistre est la réalisation du risque garanti par un contrat d’assurance valable et en cours d’exécution. Il s'agit de tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la garantie de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations.

Au moment de la réalisation du sinistre l’assuré est soumis à une obligation qui consiste à déclarer le sinistre dans un certain délai au risque de perdre son droit à garantie.

Le délai de déclaration du sinistre qui ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés (deux jours ouvrés en cas de vol et vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail) doit être prévu dans le contrat. A cet égard, le point de départ de la déclaration est la date à laquelle l’assuré a eu connaissance du sinistre et non la date de survenance du sinistre.

Le délai de déclaration de sinistre peut être prolongé d'un commun accord entre les parties contractantes.

La déclaration tardive du sinistre peut entraîner la déchéance du droit de l’assuré à la garantie. Toutefois, la déchéance du droit à l’indemnisation ne s’applique à l’assuré que lorsque cette sanction est prévue par une clause du contrat d’assurance.

Par ailleurs, lorsque la déchéance est prévue par une clause contractuelle, elle ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur apporte la preuve que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice.

De même, l'assureur ne pourra opposer à son assuré la déchéance pour déclaration tardive lorsque le retard est dû à un cas de force majeure.

Le délai de prescription de 2 ans ne correspond pas au délai de déclaration du sinistre mais au délai réservé à toute action en justice dérivant d’un contrat d’assurance. C’est le cas par exemple d’une action en justice pour contester un refus d'indemnisation. L’action en justice doit être effectuée au plus tard dans un délai de 2 ans à compter du refus de prise en charge (le délai est cependant suspendu ou interrompu dans certains cas).

Pour contester le refus de prise en charge, l’assuré devra établir qu’il a déclaré le sinistre dans le délai indiqué au contrat (ou que l’éventuel retard ne cause pas un préjudice à la compagnie d’assurance) et que sa demande n’est pas prescrite.

Référence(s) juridique(s)

Articles L113-2 et suivants du Code des assurances.
Article L124-1-1 du Code des assurances.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 02/02/2026

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