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Je suis assuré tous risques et mon assureur refuse de prendre en charge mon accident au motif que ma déclaration ne correspondrait pas aux dommages. Comment contester ?

La déclaration du sinistre permet d’informer l’assureur des circonstances d'un accident et des dommages subis par l’assuré.

Elle permet aussi d’établir la preuve du sinistre même si sa force probante sera limitée du fait que la déclaration provient de la personne qui l’invoque et non de la personne contre qui la preuve est faite.

La déclaration de sinistre doit être précise pour permettre à l’assureur de mesurer l’étendue du sinistre et de ses obligations : elle doit ainsi comporter un descriptif des dommages constatés et leur localisation.

Seuls les dommages déclarés entraîneront une obligation d’instruction pour l’assureur.

L’assureur peut missionner un expert qui va examiner le véhicule et rendre un rapport dans lequel il va exposer ses constatations matérielles ; l'assureur peut aussi se prononcer sur pièces.

Si les dommages constatés par l’expert ne sont pas ceux évoqués dans la déclaration, l’assurance peut refuser de prendre en charge les dommages.

Il est possible dans ce cas de contester le rapport d’expertise en demandant une contre-expertise.
Attention : les frais de contre-expertise seront à la charge du demandeur.

Si le litige persiste, l’assuré pourra saisir le médiateur dont l'assureur dépend, voire, à défaut d’accord amiable, le tribunal compétent pour demander la prise en charge des dommages par l’assurance.

A cette occasion, l’assuré pourra solliciter du juge la désignation d’un expert judiciaire. Là encore, les frais d’expertise devront être supportés par le demandeur. Le juge fixera à cet effet une consignation correspondant aux frais d’expertise ; si l’expertise s’avère complexe, le juge pourra solliciter un complément de consignation au demandeur.

A l’issue du procès, par décision du tribunal, les frais d’expertise pourront être mis à la charge de la partie perdante.

Les fausses déclarations faites intentionnellement peuvent donner lieu à des poursuites pénales. De plus, elles entraînent une absence de prise en charge de l’intégralité des dégâts à titre de sanction si une clause contractuelle le prévoit (ce qui est généralement le cas).

Référence(s) juridique(s)

Articles L211-1 et suivants du Code des assurances.

Fiche(s) associée(s)

• J'ai déclaré un sinistre à mon assureur qui m'oppose un refus de prise en charge pour déclaration tardive alors que je l'ai faite bien avant la prescription biennale. Quels sont mes droits ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 02/03/2026

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