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Le vendeur de mon véhicule refuse de me donner le double des clefs et le carnet d'entretien, est-il dans son droit ?

Selon l’article 1615 du Code civil, « l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel ».

Le vendeur est donc tenu de remettre à l’acquéreur tous les éléments constitutifs du véhicule, c'est-à-dire le véhicule lui-même et ses accessoires (clés et le carnet d’entretien s’il existe). Ce principe peut bien sur s'étendre au certificat de non gage, au certificat d'immatriculation, contrôle technique etc.

Le carnet d’entretien d’un véhicule répertorie toutes les réparations qui ont déjà été effectuées. S’il est bien tenu, il permet de connaître les réparations effectuées et celles qui devront être prochainement effectuées. Le fait de ne pas transmettre un tel document alors qu’il existe pourrait s’analyser en un manquement à l'obligation d’information et de bonne foi : le carnet informe en effet l’acheteur sur les défaillances, dommages et réparations subis par le véhicule antérieurement à la vente.

Le vendeur n’a pas davantage le droit de conserver les clés du véhicule qu’il vend à autrui car la vente transmet la propriété du bien et de tous les éléments qui la constituent. Il n’a à cet égard aucun intérêt à conserver les clés du véhicule qui au demeurant ne lui appartient plus. Le vendeur qui possède un double des clés et qui refuserait de le remettre à l’acheteur engagerait sa responsabilité contractuelle.

Il peut néanmoins arriver que le vendeur soit dans l’incapacité de fournir un double des clés (perte), en pareil cas, il devra l’indiquer à l’acheteur pour que celui-ci soit informé et prenne ses dispositions pour faire un double auprès du constructeur.

Il est judicieux pour l'acheteur de faire indiquer dans l'acte de cession que le vendeur remettra le carnet d'entretien et toutes les clés du véhicule (en précisant leur nombre).

Référence(s) juridique(s)

Article 1104 du Code civil.
Article 1615 du Code civil.

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 16/04/2026

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