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Je viens d'acheter un miroir et en rentrant chez moi, je me rends compte qu'il est cassé. Le commerçant refuse de me rembourser. Quels sont mes droits ?

Le contrat de vente résulte d'un accord de volontés entre un acheteur et un vendeur sur la chose et sur le prix.

Le vendeur a deux obligations principales : l'obligation de délivrance et l'obligation de garantie.

Lors d’un achat en magasin, le consommateur doit être attentif aux vices apparents qui pourraient frapper l’objet convoité. Lorsqu’il est emballé dans un carton, il conviendrait de demander au commerçant de l’ouvrir afin de vérifier l’état apparent du bien avant tout achat. Si le consommateur n’a pas cette vigilance, il sera difficile (voire impossible) par la suite d’apporter la preuve que le défaut existait au moment de la vente. Le consommateur pourra éventuellement se rendre au magasin afin d’obtenir un geste commercial.

Le professionnel qui livre le bien au consommateur supporte les risques de la livraison. Ainsi, si le bien est endommagé durant le transport, le professionnel sera responsable. Bien entendu, il conviendra de s’aménager une preuve du dommage en ouvrant le colis lors de la livraison et en apposant des réserves précises sur le bon de livraison.

Lorsque le consommateur prend physiquement possession du bien ou lorsqu’il désigne un autre transporteur que celui proposé par le professionnel, les risques lui sont transférés. Ainsi, le consommateur qui endommage le bien sur le trajet du retour entre le magasin et son domicile sera responsable du dommage.

En tout état de cause, lorsque le consommateur n’a pas vérifié l’intérieur de l’emballage, il sera quasiment impossible pour lui d’obtenir le remplacement ou le remboursement du bien acheté, sauf geste commercial de la part du vendeur.

Référence(s) juridique(s)

Article 1603 du Code civil.
Articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.
Articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 20/04/2026

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