Le déménageur est tenu de remettre les meubles de son client dans l’état dans lequel il les a reçus. A défaut, il peut engager sa responsabilité contractuelle.

A la réception des objets, le destinataire devra prendre possession des biens contre la signature de la lettre de voiture ou d’un bordereau de livraison. Ce document a une importance considérable pour prouver la défaillance du prestataire de déménagement.

Avant de signer le bordereau de livraison, le client doit donc contrôler avec attention l’état des meubles et indiquer toutes les anomalies (objets manquants, objets détériorés etc.) qu’il constate.

Pour être efficaces, les réserves doivent être écrites, claires, précises et motivées. Il faut donc dresser la liste des objets abîmés et préciser en quoi consiste le dommage.

L’apposition de réserves permet de se prévaloir de la responsabilité de plein droit du déménageur. En effet, l'absence de réserves n'exonère pas le professionnel de la garantie de conformité du bien qu'il doit au consommateur, néanmoins, reste pour le consommateur la nécessité de prouver le défaut.

Les réserves peuvent être adressées au transporteur jusqu’à 3 jours hors jours fériés, par acte d’huissier ou par lettre recommandées. Elles doivent être motivées.

Ainsi, si le client n’a pas précisé dans ce délai qu’un meuble en particulier a été livré abîmé, il lui appartient de prouver que la détérioration existait au jour de la livraison.

A cet égard, il est à noter que l’apposition sur la lettre de voiture de la mention « sous réserve de déballage » ou encore « sous réserve de vérification » n’a aucune valeur juridique ; pire, elle s’analyse en une présomption d’acceptation du bien livré et de conformité de celui-ci. Le client devra donc prouver que les objets ont été livrés abîmés. Pour d'information sur les recours voir la fiche connexe : "Quel est le délai pour engager une action contre un déménageur ?".

Les réserves émises par le destinataire à la livraison et non contestées par le transporteur dispensent le client de lui adresser une protestation motivée .