Sauf exception (force majeure, etc.), le professionnel du déménagement engage sa responsabilité contractuelle en cas de perte ou de détérioration des meubles déménagés. Toute clause exonératoire de responsabilité en la matière est nulle et inopposable au client.

Le recours à la déclaration de valeur facilite l’indemnisation. C'est un document joint à la lettre de voiture du déménageur qui fixe la valeur globale de l’ensemble des biens mobiliers et détermine la valeur individuelle de chaque objet.

Ce document est généralement fourni par l’entreprise et rempli par le consommateur qui doit le restituer à l’entreprise avant le déménagement. Il est prévu dans certaines Conditions générales de vente.

Il est obligatoire sous peine de nullité du contrat de déménagement dans les Conditions générales de vente (article 14) proposées par la Chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France aux professionnels du déménagement adhérents.

L’indemnisation du client se fera en fonction de la valeur déclarée sur la déclaration de valeur qui pourra, le cas échéant, avoir été minorée d’un coefficient de vétusté et ne pas excéder tel ou tel montant si les conditions générales de déménagement le prévoient.

Il s’agit donc une clause limitative de responsabilité. La valeur indiquée est forfaitaire et prend en compte la vétusté de l’objet (coefficient de vétusté).

En ce qui concerne l’indemnisation d'un meuble abîmé, si l’objet est réparable, le déménageur dont la responsabilité est reconnue prendra à sa charge la réparation en recourant à un homme de l’art.

Si l’objet n’est pas réparable ou a été égaré, l’indemnisation du client se fera en fonction de la valeur déclarée sur la déclaration de valeur qui pourra, le cas échéant, avoir été minorée d’un coefficient de vétusté et ne pas excéder tel ou tel montant si les conditions générales de déménagement le prévoient.

Lorsque la déclaration de valeur n’a pas été rendue obligatoire dans les Conditions générales de vente et si elle n’a pas été faite, l’indemnisation du client sera rendue difficile car il n’y aura aucune certitude concernant l’existence et la valeur desdits biens.

En pareil cas, la jurisprudence fait peser la charge de la preuve sur le client. Il lui appartiendra de prouver que l’objet perdu a existé et était en sa possession avant d'être confié au déménageur (facture, bordereau de livraison du bien perdu etc.). L’indemnisation sera forfaitaire.

Si la valeur de l’objet est supérieure aux limitations d’indemnisation indiquées au sein des conditions générales de vente du déménageur, il est judicieux de conserver l’objet sous sa garde ou de souscrire une assurance complémentaire afin de ne pas être limité par les limitations en cas de perte ou de détérioration.