Lorsqu'un bien acheté par un consommateur tombe en panne la question de l'origine de la panne se pose.

Si la panne n'est pas due à l'usure normale du produit ou au fait du client (mauvaise utilisation, dommage accidentel etc.), le consommateur dispose de différentes garanties. Il dispose de deux garanties légales (garantie des vices cachés et garantie de conformité) et, généralement, d'une garantie commerciale.

La garantie commerciale proposée par le vendeur (offerte ou vendue) dépend de la nature du produit. Elle va généralement de 2 ans (garantie « offerte ») à 5 ans (extension de garantie souscrite à titre onéreux) pour un téléviseur. La garantie souscrite à titre onéreux peut couvrir les dommages accidentels ce que ne couvre généralement pas la garantie offerte qui se limite aux pannes du produit.

Si le produit n'est plus sous garantie commerciale, le consommateur peut toujours se prévaloir des deux garanties légales si les conditions d'application sont réunies.

1. La garantie légale de conformité

Le professionnel doit livrer un bien conforme à ce que le consommateur moyen pourrait attendre de ce bien. Autrement dit, conformément au contrat et conformément au souhait stipulé par l'acheteur.

La durée de la garantie légale de conformité est de 2 ans à compter de la délivrance du bien (article L217-3 du Code de la consommation). Cette garantie couvre les défauts présents dès l'achat. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance pour les produits neufs. Pour les produits d’occasion, le délai de présomption est de 12 mois depuis la réforme du 29 septembre 2021 (et non plus 6 mois) applicable depuis le 1 er janvier 2022 . Les ventes conclues avant le 1er janvier 2022 sont soumises aux règles antérieures à la réforme. Passé ce délai de présomption, il appartiendra au consommateur de prouver l'existence du défaut au jour de la délivrance.

Lorsqu'un défaut de conformité est imputable au professionnel, le consommateur peut choisir le remplacement du bien ou sa réparation. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.

Lorsque la réparation ou le remplacement n'est pas possible, le consommateur peut choisir de garder le bien défectueux s'il est utilisable et se faire rembourser une partie du prix ou de se faire rembourser le prix du bien.
Exemple : pour l'achat d'un téléviseur muni d'un port USB, si le port USB ne fonctionne pas, le consommateur peut choisir de le garder et de se faire rembourser une partie du prix.

La mise en jeu de la garantie a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur peut le cas échéant solliciter l'allocation de dommages et intérêts.


2. La garantie des vices cachés

Cette garantie sanctionne le vendeur qui a vendu un bien ayant des défauts cachés, défauts graves qui rendent le bien impropre à un usage normal et qui auraient conduit l'acheteur à demander un prix inférieur ou à renoncer à l'achat.. Ces défauts doivent avoir été existants dès l'achat.

L'acheteur devra prouver l'existence du vice caché, le cas échéant avec l'intervention d'un expert.

L'acheteur a le choix entre une réduction de prix tout en gardant le bien ou alors l'annulation de la vente qui conduira au remboursement du prix du bien contre restitution de celui-ci.

Dans la mesure où l'achat a été effectué à un professionnel, ce dernier pourra potentiellement prendre à sa charge les frais engendrés par le vice caché (frais d'envoi, expertise etc.). Par ailleurs, puisque le professionnel est réputé connaître le vice caché, il sera probablement susceptible d'indemniser le préjudice subi par le client par le versement de dommages et intérêts.
En effet, il faut savoir que le vendeur professionnel est présumé connaitre le vice (C.Cass., Com, 14 novembre 2019 rendu au visa notamment de l'article 1645 du Code civil) ; par conséquent il pourrait être, à ce titre, tenu au payement de dommages et intérêts à l'acquéreur qui pourraient notamment correspondre aux frais liés aux litiges et préjudice subi, sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond.

L'acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour que le défaut de conformité apparaisse. À compter de la découverte du défaut, il dispose ensuite de cinq ans pour engager une action afin de faire valoir la garantie légale de conformité.

Remarque : Le vendeur étant personnellement tenu aux deux garanties légales, il ne peut se décharger en indiquant au consommateur de prendre contact avec le fabricant du produit.