Rechercher dans votre base documentaire juridique

Demande d'application de la garantie des vices cachés en matière mobilière

Ce modèle de lettre de mise en demeure est à utiliser dans le cadre d'un litige avec un vendeur (professionnel ou non) pour l'achat d'un bien mobilier (objet) comprenant un défaut non apparent, existant au moment de l'achat et rendant le bien impropre à son usage habituel, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Cette lettre est à envoyer au vendeur en lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, la lettre recommandée a une valeur juridique : elle permet d'obtenir la preuve du lieu de dépôt et de la date d'envoi. L'option « accusé de réception » permet d'obtenir la preuve de la réception du courrier par le destinataire.
Image d'une lettre
Télécharger le modèle Format RTF - 20Ko

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?

Appelez nos juristes au +33 01 86 76 73 13 Du lundi au samedi de 9h à 20h pour l'information juridique et du lundi au vendredi de 9h à 18h pour suivre un dossier (hors jours fériés). Prix d'un appel local. Pensez à vous munir de votre numéro de contrat avant votre appel.

Vous souhaitez signaler un problème sur cette fiche ?

Signaler un problème