La vente d’un véhicule suppose l’accomplissement d’un certain nombre de formalités. En la matière, les obligations du vendeur diffèrent selon qu’il est professionnel ou non.

1. Le vendeur particulier

Le vendeur particulier est tenu de fournir à l’acheteur les documents lui permettant de prendre possession du véhicule, à savoir :

- le certificat d’immatriculation (carte grise) qui doit être rayé avec la mention « Vendue le … à … heures », et pour les certificats plus récents, le coin supérieur droit du certificat doit être découpé,

- le certificat de situation administrative (certificat de non-gage) qui permet d’attester que le véhicule est libre de tout droit,

- le contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans, devant dater de moins de 6 mois,

- un exemplaire du certificat de cession (formulaire cerfa n° 15776*02).

Il est à noter qu'un vendeur particulier est tenu des vices cachés, sauf si le contrat de vente exclut la garantie du vendeur.

Un vice caché rend impropre le véhicule à l'usage auquel on le destine, ou diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Bien entendu, il appartiendra à l’acheteur de prouver le vice caché et le fait qu'il existait avant ou au jour de la vente. Si le vice est indiqué sur l’annonce ou le contrôle technique, il n’est pas caché mais apparent.

Si le contrat prévoit que le vendeur n'est pas tenu des vices cachés, mais que l'acheteur arrive à prouver qu'il en avait connaissance, alors le vendeur ne pourra pas invoquer la clause d’exclusion de garantie. L’acheteur pourra, en plus, demander des dommages et intérêts.

Le vendeur devra également déclarer la cession du véhicule à la Préfecture dans un délai de 15 jours.

2. Le vendeur professionnel

Le vendeur professionnel est tenu à des obligations supplémentaires à celles prévues pour le vendeur particulier.

Ainsi, il doit en plus communiquer les informations suivantes, de manière lisible et compréhensible :
- Les caractéristiques essentielles du bien, y compris le contenu numérique ;
- L’identité du professionnel, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
- L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales ;
- La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.


Au niveau de sa responsabilité, elle pourra être engagée non seulement en cas de vices cachés mais pourra aussi être invoquée la garantie légale de conformité. A cet égard, le professionnel est présumé connaître le vice caché (il devra donc prouver que le véhicule n’était pas atteint d’un vice caché) et la non-conformité est également présumée si elle est invoquée dans un délai de 24 mois à compter de la vente (6 mois s'il s'agit d'un produit d'occasion ; avant le 17 mars 2014, la présomption était de 6 mois).

Enfin, à cela s’ajoute l’obligation générale d’information précontractuelle sur les caractéristiques essentielles du véhicule, son prix et sur l'éventuelle garantie commerciale qui n'exclut en rien les deux garanties légales sus-évoquées.

Attention : quelle que soit la configuration, en cas de vice caché, l’acheteur a deux ans, à compter de la découverte du vice pour agir en justice.