Le certificat de situation administrative, plus communément appelé « certificat de non-gage » permet d’attester de l’absence de gage et d’opposition sur un véhicule. Ce certificat permet donc de savoir si le véhicule peut être librement cédé sans qu'il existe un risque d'opposition au transfert de propriété.

La présence d'un gage signifie qu’un créancier dispose d’une garantie sur le véhicule, c’est notamment le cas lorsque l’acquisition s’est faite au moyen d’un prêt. Le gage empêche la vente du véhicule jusqu’à sa levée qui correspond généralement au remboursement du prêt.

Lorsqu’une procédure d’opposition est engagée, elle empêche également la cession du véhicule. Il existe différentes sortes d’opposition. À titre d’exemple, on peut citer l’opposition sollicitée par des experts dès lors que le véhicule a subi un accident et est selon eux irréparable.

Comme indiqué, le certificat de situation administrative doit être fourni par le vendeur à l’acheteur afin d’attester que le véhicule est librement cessible. L'acheteur ne peut faire l'économie de ce certificat. Ce certificat est notamment indispensable pour la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation.

Depuis le 24 juillet 2018, le certificat de situation administrative est nécessairement détaillé, il n'existe plus de certificat dit « simple », qui pouvait auparavant être délivré lorsque le véhicule pouvait être cédé librement

Enfin, pour obtenir le certificat, le propriétaire du véhicule devra en faire la demande par Internet. Pour le remettre à l'acquéreur du véhicule, le propriétaire a le choix entre une remise en mains propres ou bien le partage du lien internet qui permet à l'acheteur de consulter le rapport sur le site officiel de l'administration (Histovec).

La délivrance d’un certificat de situation administrative est gratuite et se fait en ligne sur le site https://siv.interieur.gouv.fr ou sur le site https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/search Le certificat remis à l’acquéreur doit dater de moins de 15 jours