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Je suis co-emprunteur pour le crédit de l'achat d'un véhicule mais mon nom n’apparaît ni sur le certificat de cession ni sur la carte grise, ai-je un droit sur ce véhicule ?

Un véhicule doit faire l'objet d'une immatriculation avant d'être mis en circulation. Ce certificat d'immatriculation peut être fait au nom de plusieurs personnes.

Le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) ne permet pas d’établir la propriété du véhicule, même si, dans la pratique, le nom du propriétaire y est en principe inscrit. Il permet simplement d’identifier un véhicule.

Lors de l’achat d’un véhicule neuf, le titre de propriété est la facture, alors que pour l’achat d’un véhicule d’occasion, c’est le certificat de cession.

Le mode de financement (emprunt) ne permet pas davantage d’apporter la preuve de la propriété : seuls la facture et le certificat de cession auront cette vocation.

Une personne ayant participé au financement du véhicule mais ne figurant pas soit sur la facture, soit sur le certificat de cession ne dispose donc d’aucun droit sur le véhicule.

En revanche, si le co-emprunteur ne peut être considéré comme propriétaire du véhicule, il peut toutefois réclamer auprès du propriétaire du véhicule les sommes qu’il a versées en vue de son acquisition.

Attention : le fait d’avoir participé au paiement de la voiture ne signifie aucunement que l’on pourra en pratique récupérer ladite somme. En effet, en cas de conflit, il n’est pas exclu que le juge constate que le propriétaire a lui-même participé à l’achat d’autres produits conservés par la partie sollicitant le remboursement et qu’au final, il y ait compensation.

Si les co-emprunteurs sont des personnes mariées et qu’elles sont soumises au régime de la communauté, l’acquisition pendant le mariage du véhicule tombe dans la communauté de biens. Dans ce cas, le véhicule appartient à la communauté et l’attribution du véhicule à l’issue du mariage sera réglée selon les règles de liquidation du régime matrimonial.

Référence(s) juridique(s)

Article 1309 du Code civil.
Article 1347 du Code civil.
Article 1402 du Code civil.
Articles 11, 12 et 15 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.

Fiche(s) associée(s)

• Mon ex-concubin a conservé le véhicule que nous avions en commun, comment le contraindre à modifier la carte grise à son nom uniquement pour que je me dégage de ma responsabilité ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 27/05/2026

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