Lorsqu’une personne prend le train, elle conclut un contrat de transport avec le transporteur (SNCF). Ce contrat comporte l’obligation principale pour le transporteur d’emmener cette personne, à un horaire précis, d'un point A à un point B.

Parce que la justice a de nombreuses fois été saisie en raison des retards du train, la jurisprudence a précisé les obligations de la SNCF en la matière.

Ainsi, en 1996, elle a considéré que la SNCF était tenue d’une obligation de ponctualité de résultat. Cela signifie que la SNCF s’engage à respecter les horaires qu’elle indique aux voyageurs. En cas de non-respect de ses horaires, sa responsabilité contractuelle peut être engagée. Cette solution a été clairement réaffirmée par la Cour de cassation le 14 janvier 2016, qui précise que l’obligation de ponctualité à laquelle s’engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat dont il ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère ne pouvant lui être imputée.

A cet égard, il convient de souligner que la Cour de cassation n'exige désormais plus que la « cause étrangère » revête les caractéristiques de la force majeure, une faute simple pouvant limiter le droit à indemnisation des voyageurs.

Dans un arrêt du 11 décembre 2019 elle écrit que « le transporteur ferroviaire peut s’exonérer de sa responsabilité envers le voyageur lorsque l’accident est dû à une faute de celui-ci ».

Toute la question est ensuite de savoir quel est le préjudice réparable.

En matière contractuelle, le préjudice réparable est le préjudice prévisible, c’est-à-dire le préjudice que les parties au contrat ont pu prévoir au moment de la conclusion du contrat.

Si le train est en retard, le voyageur peut demander une indemnisation en réparation du préjudice qu’il a subi.

Le retard donne un droit à réparation correspondant a minima au montant d’une partie du billet.

D'autres préjudices peuvent-ils être invoqués ? Quid du voyageur qui a manqué sa correspondance en raison du retard de son train et rate un rendez-vous important ?

Les juridictions sont assez hésitantes sur l’étendue du dommage. La cour d'appel de Paris a considéré dans un premier temps que le retard du train ayant empêché un avocat de se rendre à une audience pour assurer sa plaidoirie était un préjudice indemnisable. Cependant, la Cour de cassation est venue sanctionner l’arrêt de la Cour d’appel, en rappelant, dans un second temps, l’absolue nécessité du caractère prévisible du dommage afin d’en recevoir réparation.

Il faut donc considérer que dans la grande majorité des hypothèses, la SNCF ne pourra être tenue responsable d’un préjudice connexe au retard du transport mais imprévisible au moment de la conclusion du contrat avec le passager. En effet, la SNCF ne peut avoir conscience au moment de la conclusion du contrat qu’en cas de retard, le voyageur peut être empêché d’accomplir ses missions professionnelles.

Ainsi, dans un autre arrêt, la Cour de cassation a considéré qu’il ne pouvait être reproché à la SNCF le fait que les voyageurs n’aient pas pu prendre leur correspondance. Elle a considéré que la SNCF ne pouvait prévoir que le terme du voyage en train n’était pas la destination finale (en l’espèce, les voyageurs avaient manqué leur correspondance en avion).

Les juridictions étant assez fluctuantes sur le sujet, il n’est pas possible d’indiquer avec certitude les préjudices réparables : tout est une question d’espèce. Toutefois, les dernières décisions semblent exiger la démonstration par le demandeur que le dommage était prévisible pour la SNCF.

Dans son arrêt du 14 janvier 2016, la Cour de cassation a précisé que la méconnaissance de l’obligation de ponctualité est réparée à concurrence du préjudice strictement prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe du retard dans l’exécution de celui-ci. Il faut dès lors s’attendre à une exigence renforcée du juge pour obtenir une indemnisation par la SNCF.

La SNCF prévoit dans ses conditions générales de vente qu’en cas de retard, le voyageur percevra une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé par avance. Par exemple, un retard d’au moins 30 minutes mais inférieur à 2 heures donnera droit au voyageur à une indemnité correspondant à 25% du prix du billet de train. Pour accéder aux montants et conditions de ces indemnités forfaitaires, vous pouvez cliquer ici.

Il s’agit d’une indemnisation à titre commercial qui n’exclut pas la responsabilité du transporteur si le passager est en mesure de prouver un préjudice prévisible plus important.

Le règlement CE 1371/2007 impose une indemnisation minimale pour l'ensemble des entreprises ferroviaires se situant dans l'Union européenne :
- 25 % du prix du billet en cas de retard d’une durée comprise entre 60 et 119 minutes
- 50 % du prix du billet en cas de retard de 120 minutes ou plus.