Dès l'instant où le passager se dessaisit de ses bagages et les confie à la compagnie aérienne, cette dernière devient responsable en cas de perte des bagages.

La compagnie a l’obligation d’acheminer les bagages jusqu’à destination, et ce dans un bon état.

Il existe deux traités internationaux qui prévoient les règles d’indemnisation en cas de perte de bagages : la convention de Varsovie de 1929 et la convention de Montréal de 1999.

La convention de Varsovie s’applique quand celle de Montréal ne s’applique pas. La convention de Montréal s’applique pour tout les vols qui ont eu lieu entre deux Etats si les deux Etats sont signataires de la convention de Montréal. Si un seul Etat est signataire de la convention de Montréal, c’est celle de Varsovie qui s’applique.

A noter : Tous les pays de l’Union Européenne ont signé la convention de Montréal. En cas de vol intra Union européenne, c’est cette dernière qui s’applique.

Si à l’issue du débarquement, le passager ne retrouve pas ses bagages, il doit en avertir immédiatement la compagnie afin qu’elle recherche lesdits bagages et lui fournisse une attestation de perte de bagages.

S’il ne peut immédiatement en avertir le transporteur, le passager dispose d’un délai de 14 (pour la convention de Varsovie) ou 21 (pour la convention de Montréal) jours à compter de la date à laquelle le bagage aurait dû être rendu pour informer par écrit (courrier recommandé) la compagnie de la perte de son bagage. Il s’agit d'un délai de forclusion, une fois ce délai dépassé, le passager qui n’aura pas averti le transporteur de la perte de son bagage ne pourra pas intenter une action en indemnisation au titre de la perte dudit bagage.

À défaut de résolution amiable du litige, le passager disposera d’un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle le bagage aurait dû être livré pour demander en justice une indemnisation en réparation de son préjudice. Une fois ce délai dépassé, la demande en indemnisation sera prescrite.


Attention à ne pas confondre la réclamation, qui doit être faite dans les 14 ou les 21 jours auprès de la compagnie, et l'action en justice qui doit être faite dans les deux ans.

Pour obtenir une indemnisation, le passager doit adresser à la compagnie une réclamation par lettre recommandée par laquelle il demande le versement d’une indemnité. La réclamation doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives (factures des biens contenus dans la valise notamment).

Remarque : dans la mesure où le montant des indemnités est plafonné (indemnité maximale autour de 1 600€ si la convention de Montréal s’applique et une indemnité autour de 28€ par kg si la convention de Varsovie s’applique), il peut être opportun de souscrire une assurance complémentaire « bagages » (cette dernière est parfois comprise avec la souscription d'une carte bancaire) lors de l'achat du billet.

Si la compagnie refuse d’indemniser le passager, ce dernier peut saisir le médiateur Tourisme et Voyage afin qu’il puisse tenter de concilier les parties.

Le médiateur est saisi par une demande sur son site Internet

Si les parties ne parviennent pas à un règlement amiable, le passager pourra au besoin saisir le tribunal compétent (voir fiche « comment connaître le tribunal qui est compétent pour mon litige ? »).

En cas de bagage endommagé, le passager dispose d’un délai (de forclusion) de 3 (pour la convention de Varsovie) ou 7 (pour la convention de Montréal) jours pour notifier au transporteur que son bagage est endommagé.