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Mon voisin vient de m'adresser une lettre m'indiquant que mes arbres n'étaient pas plantés à la bonne distance et étaient mal entretenus ? Comment savoir s'il a raison ?

Un particulier ne peut pas planter d'arbres sans respecter certaines règles d'entretien et de distance.

Le particulier devra respecter une distance de 2 mètres à partir de la ligne séparative des deux propriétés pour les plantations de plus de 2 mètres de hauteur.

En revanche, si les plantations ont une hauteur inférieure à 2 mètres, la distance à respecter entre les deux propriétés est de 0,50 mètre.

Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance inférieure à la distance légale, soient arrachés ou réduits de hauteur.

Ces distances légales ne s'appliquent qu'à défaut d'usages locaux ou d'arrêté municipal. Le particulier doit se renseigner en mairie afin de connaître ces règles.

Attention : le particulier doit entretenir ses plantations. Si les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux dépassent sur la propriété du voisin, ce dernier n'est pas en droit de les couper lui-même mais il peut l'y contraindre. Il pourra alors saisir le tribunal judiciaire en cas de litige.

En revanche, s'il s'agit de racines, ronces ou brindilles, le voisin peut librement les couper du moment qu'elles empiètent sur sa propriété.

Référence(s) juridique(s)

Articles 653 et suivants du Code civil.
Article 671 du Code civil.
Article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire.

Fiche(s) associée(s)

• Les plantations de mon voisin me privent d'ensoleillement, quel est mon recours ?
• Le maire refuse d'intervenir auprès de mon voisin qui ne coupe pas ses arbres, est-ce normal ?

Lettre(s) associée(s)

• Réponse à votre courrier m'indiquant que mes arbres sont mal entretenus et plantés trop près de votre propriété

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 31/12/2025

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