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J'ai un litige avec un voisin agriculteur concernant le bornage de nos parcelles, comment faire ?

Le bornage de parcelles consiste à fixer les limites de deux terrains contigus.

L’opération permet ainsi d’éviter ou de régler les conflits relatifs aux limites de propriété entre voisins.

1. Le bornage amiable

Dans le cadre du bornage amiable, les deux propriétaires contigus sont d’accord pour faire appel à un géomètre expert qui va réaliser cette délimitation en dressant un procès-verbal (PV).

Le PV de bornage valant titre définitif, il ne sera en principe plus possible de saisir un juge pour contester les limites du bornage.

Pour le rendre opposable aux tiers, le procès-verbal de bornage est publié par un notaire au service de la publicité foncière ou, pour l’Alsace-Moselle et Mayotte, au livre foncier.

2. Le bornage judiciaire

Dès lors qu’un propriétaire s’oppose au bornage amiable, l’autre propriétaire peut saisir le juge pour qu’un bornage entre les deux propriétés soit effectué.

L’action en bornage est une compétence exclusive du tribunal judiciaire. Sa saisine est effectuée par la voie classique de l’assignation (délivrée par commissaire de justice). L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

Depuis le 1er janvier 2020, la compétence pour connaître de ce genre de litige a été transférée à la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire, issu de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance. La technique de la déclaration au greffe n'est plus possible pour saisir cette juridiction. Enfin et surtout, toute action en bornage sera irrecevable si une mesure alternative de règlement des différends n'a pas eu lieu. Il est à préciser que les textes prévoient que la mesure alternative en question ne pourra être qu'une mesure de médiation, de conciliation ou une procédure participative.

Une fois saisi, le juge nomme un géomètre expert qui procède au bornage. Le juge reprendra les données effectuées par le géomètre dans son jugement qui sera publié au service de la publicité foncière ou au livre foncier.

Attention toutefois, si le bien objet du bornage est détenu en indivision, le propriétaire qui veut agir doit justifier du consentement des indivisaires représentants au moins deux tiers des droits indivis dans leur ensemble.

L’action pour agir en bornage n’est pas enfermée dans un certain délai. Cependant, le bornage devrait être effectué rapidement pour éviter une application de la prescription dite acquisitive.

Une action judiciaire en bornage est irrecevable si un bornage amiable ou judiciaire a déjà été effectué.

Référence(s) juridique(s)

Article 646 du Code civil.
Articles 2261 et suivants du Code civil.
Article R. 211-3-4 du Code de l'organisation judiciaire
Annexe Tableau IV-II du Code de l'organisation judiciaire
Article 761 du Code de procédure civile
CA Lyon, 23 avril 2009, n° de RG : 08/03543.
Cass. civ. 3e, 12 avril 2018, n° du pourvoi : 16-24556

Fiche(s) associée(s)

• Je trouve que mon voisin empiète sur mon terrain, comment vérifier où se trouve la limite séparative ?
• Qui doit prendre en charge les frais du géomètre pour le bornage ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 02/02/2026

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