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Le prix du gaz est-il réglementé ?

Le droit de l’UE imposant que le prix de la fourniture du gaz soit seulement déterminé par l’offre et la demande, le marché français du gaz a fait l’objet d’une libéralisation progressive depuis 2007.

Cela étant, la législation française imposait tout de même à certains fournisseurs de proposer au consommateur final la fourniture de gaz à des tarifs réglementés fixés par arrêtés.

Cette législation n’étant pas justifiée par la poursuite d’un intérêt économique général, le Conseil d’Etat a annulé le décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel par une décision en date du 19 juillet 2017.

Cependant en raison des circonstances, il a exceptionnellement décidé que l’effet de l’annulation ne serait pas rétroactif. Ainsi, sous réserve des actions contentieuses déjà engagées à la date de sa décision, les contrats conclus sur la base des tarifs réglementés demeurent valides.

Toutefois la loi de 2019 relative à l'énergie et au climat prévoit que depuis le 1er juillet 2023, il est mis fin aux contrats de fourniture de gaz à tarifs réglementés pour tous : les clients encore titulaires d'un contrat à tarif réglementé ont été basculés par leur fournisseur sur un contrat générique au tarif de marché.

Bien entendu, il n’est plus possible aujourd’hui de souscrire un contrat prévoyant un tarif réglementé.

Contrairement à une idée reçue, les tarifs réglementés étaient souvent parmi les plus chers du marché. Pour bien choisir son offre, il faut prendre en compte le coût de l’abonnement, de l’énergie (au KWT) ainsi que des éventuels frais annexes.

Référence(s) juridique(s)

Décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel (partiellement annulé).
Ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité.
CE, 19 juillet 2017, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie, n° 370321.
Article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

Fiche(s) associée(s)

• Le prix de l'eau est-il réglementé ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 03/02/2026

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