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Le prix de l'eau est-il réglementé ?

Le service des eaux potables et de l’assainissement de l’eau est un service public géré par les collectivités locales.

Le maire doit présenter au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable. Le prix de l’eau sera fixé librement par délibération du conseil municipal.

Le prix de l'eau étant fixé librement par délibération du conseil municipal, il peut donc différer d’une commune à une autre. Ce n’est d’ailleurs pas l’eau qui a un coût, mais tous les traitements nécessaires pour la rendre potable et sa distribution, traitements ainsi que les installations, qui sont donc gérés par la collectivité territoriale.

Si le service public de l’eau peut tout à fait être délégué à une entreprise privée compétente en la matière, le tarif de l’eau dans la commune sera toujours fixé librement par la collectivité.

Enfin, le prix de l’eau comprend une part fixe qui correspond à l’abonnement (rémunère la mise à disposition du service de l’eau, l'entretien et l’exploitation des installations, le coût des investissements nécessaires à sa bonne marche en service continu...) et une part variable correspondant à la consommation effective de l’abonné.

Référence(s) juridique(s)

Articles D2224-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Fiche(s) associée(s)

• Le prix du gaz est-il réglementé ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 03/02/2026

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