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La facture d'eau que je viens de recevoir est très importante, comment la contester ?

Une personne constatant une augmentation non justifiée de sa facture dispose désormais de plusieurs recours afin d’éviter de payer une facture exorbitante.

Une augmentation sera considérée comme anormale si elle « excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables ».

Lorsque le service d’eau potable constate une augmentation anormale de la consommation d’eau d’une personne, il doit l’en informer. A défaut d’information, l’abonné n’est pas tenu de payer la part de la consommation excédant le double de la consommation.

Lorsque la personne est informée de l'augmentation anormale de la consommation d'eau, elle doit rechercher très rapidement l'origine de cette surconsommation.

Si la personne soupçonne une fuite car elle n'a pas eu l'impression d'avoir consommé davantage d'eau, elle doit contacter une entreprise de plomberie.

L'abonné ne sera pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l’information par le service d’eau potable d’une consommation anormale d’eau, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations.

Si le plombier ne trouve pas de fuite, la personne doit contacter dans un délai maximum d’un mois le service des eaux afin qu’il vérifie le bon fonctionnement du compteur. Si l’augmentation est due à un défaut de fonctionnement du compteur, la personne ne sera pas tenue au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.

Inutile de préciser qu'il convient d'être particulièrement réactif pour éviter le gaspillage et une facture d'eau très salée.

Référence(s) juridique(s)

Article L 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales.
Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur.

Lettre(s) associée(s)

• Demande de plafonnement de la facture d'eau

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 02/06/2026

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