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Demande de plafonnement de la facture d'eau

Ce modèle de lettre est à utiliser par le consommateur en cas d'augmentation de sa facture d'eau. Alerté de l'augmentation par son fournisseur d'eau, le consommateur a un délai d'un mois pour faire intervenir une entreprise de plomberie. Si une fuite est constatée, l'entreprise de plomberie lui remettra une attestation. Le consommateur pourra alors solliciter un plafonnement de sa facture d'eau auprès du fournisseur. Il conviendra de joindre l'attestation de l'entreprise de plomberie.

Ce courrier est à envoyer au fournisseur d'eau par lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, la lettre recommandée a une valeur juridique : elle permet d'obtenir la preuve du lieu de dépôt et de la date d'envoi. L'option « accusé de réception » permet d'obtenir la preuve de la réception du courrier par le destinataire.
Image d'une lettre
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