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Mon dentiste m'a arraché une dent saine, quel est mon recours ?

Le dentiste est un professionnel de santé qui, de ce fait, est soumis au principe de la responsabilité médicale. Lorsqu’un patient va voir son dentiste pour se soigner les dents, il passe un contrat avec son dentiste par lequel ce dernier s’engage à donner à son patient des soins consciencieux et attentifs.
Le médecin a donc l’obligation de tout mettre en œuvre pour parvenir à la guérison.
En effet, le dentiste a une obligation de moyens, autrement dit , il n'a pas l'obligation de vous guérir mais de mettre en œuvre l'ensemble de ses moyens pour vous soigner correctement.

Par conséquent, si vous êtes mal soigné, vous devrez rapporter la preuve de la faute commise par votre dentiste ( erreur de diagnostic, refus de soins, traitement inadapté, geste maladroit, négligence...)

Ainsi, dans l'hypothèse où le dentiste arracherait une dent saine, il est probable que ce dernier ait manqué à son obligation de soins. Ce manquement est constitutif d’une faute mettant en cause sa responsabilité. Cette faute sera assez simple à démontrer dans la mesure où le chirurgien dentiste a arraché une dent saine sans raison médicale.

Toutefois, une expertise médicale devra être diligentée afin d’établir la faute. Dans certaines hypothèses, la faute est présumée (voir la responsabilité du chirurgien dont la faute peut être présumée dans la fiche « qu'est-ce qu'une présomption de responsabilité ? Qui est présumé responsable ? »).

Par ailleurs, le patient devra justifier son préjudice. Ce préjudice sera corporel et matériel et sera constitué par la perte d’une dent saine. Par ailleurs, si la dent arrachée se trouvait devant, le patient pourra préciser que son préjudice est esthétique et moral.

Attention : Il faut que le préjudice du patient réponde à certains caractères. En effet, le préjudicie doit être en lien avec la faute du praticien, il doit être certain (établi et avéré), personnel ( seule la victime est concernée), licite ( car nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude) et actuel ( déjà réalisé).

La victime doit effectuer une déclaration de sinistre auprès de son assureur multirisques habitation pour activer la « garantie recours » ou « protection juridique » si elle a souscrit une telle option. L’assureur se rapprochera alors de l’assurance professionnelle du dentiste en vue de l’indemnisation du patient.

Si le praticien a effectué ses soins dans le cadre d’un hôpital public, le tribunal compétent sera le tribunal administratif. Si le dentiste a œuvré dans un cadre libéral ou dans une clinique privée, c'est la juridiction civile qui sera compétente.

Référence(s) juridique(s)

Articles L1142-1 et suivants du Code de la santé publique.
Articles L1142-22 et suivants du Code de la santé publique.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 09/02/2026

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