Rechercher dans votre base documentaire juridique

Je suis victime d'un risque médical, comment obtenir indemnisation ?

Tout acte de soin comporte inévitablement un risque médical ; ce risque médical correspond à l’aléa thérapeutique.

La loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la responsabilité pour faute du professionnel de santé. Dès lors que ce dernier a respecté les règles de son art, on ne doit pas pouvoir lui reprocher les conséquences de son acte de soin.

Autrement dit, le médecin est tenu d'une obligation de moyens envers la personne qu'il soigne. Il s'engage alors à mettre tout en œuvre pour lui délivrer des soins consciencieux, attentifs et diligents, mais ne peut évidemment pas garantir un résultat certain, en raison des incertitudes scientifiques et médicales (Civ. 1re, 14 oct 2010).

Dans les cas où la responsabilité du professionnel ne peut pas être mise en cause, les préjudices subis par le patient pourront être pris en charge par l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) si le dommage dépasse un seuil de gravité.

Les trois seuils de gravité sont les suivants :
- la victime est atteinte d’un taux d’incapacité permanent à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24% ;
- la victime a subi un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant une durée de 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois ;
- la victime a souffert de gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois.

A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :
- lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical ;
- ou lorsque l'accident médical occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence.

Pour obtenir une indemnisation par l’ONIAM, le patient doit saisir la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) compétente en lui adressant par courrier recommandé une demande d’indemnisation (formulaire cerfa n°12245°03).



La victime d’un accident médical dispose d’un délai de 10 ans à compter de la consolidation de son préjudice (le préjudice n’évoluera plus) pour formuler une demande d’indemnisation. Si la consolidation perdure, la victime pourra dans cette attente, demander une provision à l'assureur du responsable afin de répondre aux pertes financières engendrées par sa situation.

Référence(s) juridique(s)

Articles L1142-1 et suivants du Code de la santé publique.
Articles R1142-13 et suivants du Code de la santé publique.
Article D1142-1 du Code de la santé publique.
Article 2226 du Code civil.
Cass. civ., 1e, 29 juin 1999, n° 97-14254.
Décision du Conseil constitutionnel n°2016-531 du 1er avril 2016.
Ccass, civ 1re, 14 octobre 2010, 09-68.471, Publié au bulletin

Fiche(s) associée(s)

• L'opération chirurgicale n'a pas permis de me soigner, le chirurgien est-il responsable ?
• Mon dentiste m'a arraché une dent saine, quel est mon recours ?
• Mon chirurgien me dit qu'il n'a pas commis de faute, qu'il s'agit d'un aléa thérapeutique. Ai-je un recours ?
• Je suis victime du Médiator, puis-je encore faire valoir mes droits ?
• A ma sortie de l’hôpital, le médecin m’a demandé de signer une décharge. Est-ce que cela signifie qu'aucun recours ne pourra être engagé en cas de problème ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 15/04/2026

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionel du droit afin de valider la pertinence de votre action.

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?

Appelez nos juristes au +33 01 86 76 73 13 Du lundi au samedi de 9h à 20h pour l'information juridique et du lundi au vendredi de 9h à 18h pour suivre un dossier (hors jours fériés). Prix d'un appel local. Pensez à vous munir de votre numéro de contrat avant votre appel.

Vous souhaitez signaler un problème sur cette fiche ?

Signaler un problème