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A ma sortie de l’hôpital, le médecin m’a demandé de signer une décharge. Est-ce que cela signifie qu'aucun recours ne pourra être engagé en cas de problème ?

A l'exception des mineurs et des personnes hospitalisées d'office, les malades peuvent sur leur demande quitter à tout moment l'établissement hospitalier.

Si le médecin estime que cette sortie est prématurée et présente un danger pour leur santé, les intéressés ne sont autorisés à quitter l'établissement qu'après avoir rempli une attestation, établissant qu'ils ont eu connaissance des dangers que cette sortie présente pour eux. Lorsque le malade refuse de signer cette attestation, un procès-verbal de ce refus est dressé.

Cette attestation a pour objet de permettre à l’établissement de santé de prouver qu’il a bien rempli son devoir d’information et de recueillir la demande expresse du patient.

Pour que l’attestation puisse avoir la valeur d’une décharge, elle doit être suffisamment précise sur les risques encourus par le patient.

Cela étant, si la santé du patient se dégrade pour une autre cause que la sortie prématurée, la décharge de responsabilité n’a pas d’effet (faute du médecin, infection nosocomiale etc.).

Ainsi, la décharge de responsabilité concerne simplement l’évolution de la maladie ou de la blessure dont est atteint le patient et ne décharge pas le médecin des fautes qu'il a pu commettre.

Référence(s) juridique(s)

Article L1111-4 du Code de la santé publique.
Articles R1112-56 et suivants du Code de la santé publique.

Fiche(s) associée(s)

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 14/04/2026

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