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Comment chiffrer un préjudice corporel suite à une erreur médicale ?

Le préjudice est le dommage qui ouvre droit à réparation : il peut être matériel, physique ou moral.

L’enjeu d’une demande en réparation d’un préjudice est d’évaluer le montant du préjudice subi. Il n’est pas possible de présenter de manière exhaustive les modes d’évaluation des préjudices.

Le préjudice matériel


Ce préjudice ne pose aucune difficulté en raison de son aspect patrimonial ; le montant de ce préjudice peut être évalué grâce à des factures ou encore des devis. Il en est ainsi des préjudices matériels qui correspondent à l'ensemble de vos dépenses en argent.

Les préjudices corporels


Ces préjudices sont plus difficiles à évaluer et pour cette raison, il n'est pas rare de passer par une expertise médicale (lorsque les lésions sont importantes). L'expert est désigné par un juge. De façon générale, pour déterminer ce préjudice la victime peut se référer à la nomenclature « Dintilhac ». Cette nomenclature répertorie les différents préjudices corporels indemnisables en deux grandes catégories : Les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux :

Les préjudices patrimoniaux sont comme des préjudices matériels, évaluables en argent et découlent nécessairement du préjudice corporel. Parmi les préjudices patrimoniaux on trouve :
- Les dépenses de santé actuelles et futures;
- Pertes de salaires actuels;
- Frais de logement adapté;
- Frais de véhicule adapté;
- Assistance par tierce personne;
- Pertes de gains professionnels futurs;
- Incidence professionnelle;
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation.

Les préjudices extrapatrimoniaux ont une évaluation plus complexe car le préjudice est ressenti personnellement par la victime.
Sont pris en compte :
- Les souffrances endurées
-Le déficit fonctionnel temporaire et permanent;
-Le préjudice d’agrément;
-Le préjudice esthétique temporaire et permanent;
-Le préjudice sexuel;
-Le préjudice d’établissement;
L’expertise médicale permettra de déterminer le taux de déficit fonctionnel (temporaire et/ou permanent). Il s’agira de définir l’invalidité dont souffre la victime et les conséquences que celle-ci peut avoir sur sa qualité de vie. Ce taux est fixé par le médecin expert selon le barème « concours médical ». Lorsque ce taux est déterminé, il fera l’objet d’une évaluation financière en tenant compte de la situation personnelle de la victime (âge, sexe, situation professionnelle etc.).
Un référentiel a été établi par les cours d'appel et permet de déterminer le montant des dommages et intérêts en réparation de ce dommage. Cette évaluation n’est qu’indicative.

Le préjudice moral


Quant au préjudice moral, il est difficile à évaluer. L’atteinte aux sentiments, à l'honneur est personnelle. Il n'est pas rare de justifier de ce préjudice en fournissant une attestation d'un éventuel suivi psychologique. La victime peut aussi tout à fait exposer sur papier libre l'émotion expérimentée à l'issue de son préjudice.

En cas d’aggravation du dommage, la victime peut solliciter un complément d’indemnisation.

L'évaluation des préjudices subis par les victimes, permettra l'indemnisation des préjudices subis, en adéquation avec leur gravité.

Le patient victime d'une erreur médicale peut faire une déclaration à son assureur multirisques habitation afin que celui-ci l'aide à faire le recours, sous réserve que les bonnes garanties aient été souscrites.

Le patient peut aussi saisir la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI). Celle-ci aura pour mission de trouver une solution amiable à l’indemnisation de la victime. La CRCI peut être saisie lorsque le dommage présente une certaine gravité (incapacité permanente partielle supérieure à 24%, incapacité temporaire totale d’au moins 6 mois sur une période de 12 mois, arrêt temporaire des activités professionnelles ou gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant 6 mois sur une période de 12 mois, ou à titre exceptionnel lorsque le patient a été déclaré inapte à reprendre son activité professionnelle ou qu’il subit des troubles particulièrement graves dans ses conditions d’existence).

Référence(s) juridique(s)

Articles L1142-1 et suivants du code de la santé publique.
Article R1142-13 et suivants du Code de la santé publique.
Article D1142-1 du Code de la santé publique.
Loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé.
Nomenclature des postes de préjudices Dintilhac.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 05/06/2026

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