L’ordonnance du 22 septembre 2017 a fusionné les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en une seule instance : le comité social et économique (CSE).

Selon ces dispositions, le droit d’alerte en matière sanitaire et environnementale appartient aux salariés et aux représentants du personnel du comité social et économique (CSE). Le droit d’alerte concerne toutes les entreprises ou établissements quel que soit leur effectif. Il permet aux travailleurs ou aux représentants du personnel du CSE (le cas échéant prévenus par un travailleur) d’alerter l’employeur des risques graves pour la santé publique ou l’environnement des produits ou procédés de fabrication utilisés.

En pareil cas, l’alerte est consignée par écrit et doit être datée. L’employeur est ainsi tenu de tenir un registre spécial qui doit être laissé à la disposition du CSE.

L'alerte doit être précise et indiquer le produit ou le procédé de fabrication qui présente un risque grave pour la santé ou l’environnement.

Une fois alerté, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires permettant de rétablir la situation et en informe le travailleur qui a déclenché l’alerte des suites données à celle-ci. Le CSE est systématiquement informé des alertes et des suites données.

Si l'entreprise comporte plus de 50 salariés, l'employeur doit mettre en place une procédure qui précise d'une part, la forme, le destinataire et les documents à l'appui de son signalement, et d'autre part, les modalités d'examen du signalement par le destinataire (délai d'examen, garantie de confidentialité, modalités de destruction des éléments qui peuvent éventuellement permettre d'identifier le lanceur d'alerte).

Si l’employeur ne donne aucune suite à l’alerte dans un délai d'un mois ou prend des mesures que le CSE ou le travailleur estiment insatisfaisantes, ces derniers peuvent saisir le représentant de l’Etat dans le département, à savoir le Préfet.

La loi Sapin II du 9 décembre 2016 a unifié la protection des lanceurs d’alerte. Elle dispose que le lanceur d’alerte ne peut être sanctionné dès lors qu’il a signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8.

Le travailleur est ainsi protégé et ne peut être sanctionné dès lors qu’il signale de manière désintéressée et de bonne foi un crime ou un délit ou plus généralement une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général dont il a eu connaissance ; sauf danger grave et imminent ou risques de dommages irréversibles, le signalement doit être effectué au supérieur hiérarchique et non à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative ou aux ordres professionnels (qui pourront être saisis en cas d’inertie du supérieur hiérarchique). L’alerte ne pourra être rendue publique que si l’autorité judiciaire, administrative ou professionnelle n’a pas traité la demande dans un délai de 3 mois. Toute personne peut adresser son signalement au Défenseur des droits afin d'être orientée vers l'organisme approprié de recueil de l'alerte.