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Quels sont les textes de référence à consulter en cas de litige entre un locataire et un bailleur ?

Dans le cadre d'un logement vide ou meublé, la réglementation applicable aux litiges entre un locataire et un bailleur est celle issue de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

A cet égard, deux décrets sont venus préciser les notions de réparations locatives (décret du 30 décembre 1982) et de charges récupérables (décret du 26 août 1987).

Un décret du 30 mars 2016 fixe les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués.

Par ailleurs, le Code civil prévoit des règles générales en matière de bail d’habitation et notamment l’obligation d’entretien du bailleur (articles 1714 et suivants du Code civil).

Attention : dans le cadre d'un logement social, le Code de la construction et de l'habitation régit aussi les relations entre locataire et bailleur (articles L441-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation).

Les dispositions du Code de l’organisation judiciaire sont également utiles pour déterminer le tribunal compétent. En cas de conflit dans une location immobilière, le juge des contentieux de la protection est compétent.

Remarque : la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, est venue apporter des modifications à la réglementation en la matière. Certaines dispositions sont entrées en vigueur dès le 27 mars 2014, d'autres seront applicables lors du renouvellement du bail ou à une date ultérieure.

La commission départementale de conciliation peut dans certains cas être saisie lorsque survient un litige entre un locataire et son bailleur (voir fiche connexe : « comment saisir la commission départementale de conciliation en cas de litige concernant la location d'un bien immobilier ? »).

Référence(s) juridique(s)

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140.
Décret n°82-1164 du 30 décembre 1982 pris en application de l'article 18 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relatif aux réparations locatives.
Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives.
Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables.
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale.
Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
Articles 1714 et suivants du Code civil.
Article L213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire.

Fiche(s) associée(s)

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 30/06/2026

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