Rechercher dans votre base documentaire juridique

Je suis parti d'un logement loué il y a un an, le bailleur m'adresse une régularisation de charges, quel est mon recours ?

Les charges locatives, sont des dépenses prises en charge par le bailleur. Ce dernier peut en demander le remboursement au locataire puisque celui-ci est tenu au paiement du loyer et des charges. Il est d'usage de parler de charges récupérables.

Le locataire peut quitter son logement alors que le bailleur n'est encore pas en mesure de régulariser le montant des charges de l'année en cours, pour autant il pourra réclamer les arriérés de loyers ou charges pendant 3 ans.

Le bailleur peut au titre de la régularisation des charges conserver 20% du dépôt de garantie lorsque le logement se situe dans un immeuble collectif. Il pourra conserver le montant jusqu'à qu'il soit en mesure de connaître le montant effectif des charges.

En cas de désaccord sur la régularisation des charges, le locataire peut faire un recours auprès de la commission départementale de conciliation ou devant le juge des contentieux de la protection.

Attention : le juge peut parfois refuser une régularisation si elle est brutale, déloyale ou due à une faute du bailleur.

Le locataire qui a payé trop de charges et qui souhaite se faire rembourser le trop versé dispose également d’un délai de 3 ans.

Référence(s) juridique(s)

Article 2222 du Code civil.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance.

Fiche(s) associée(s)

• Quels sont les textes de référence à consulter en cas de litige entre un locataire et un bailleur ?
• Mon bailleur vient de m'adresser une régularisation de charges que je conteste, quels sont mes recours ?
• Mon bailleur souhaite conserver une partie de mon dépôt de garantie pour pouvoir faire la régularisation de charge lorsqu'il aura les éléments, est-ce légal ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 19/05/2026

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionel du droit afin de valider la pertinence de votre action.

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?

Appelez nos juristes au +33 01 86 76 73 13 Du lundi au samedi de 9h à 20h pour l'information juridique et du lundi au vendredi de 9h à 18h pour suivre un dossier (hors jours fériés). Prix d'un appel local. Pensez à vous munir de votre numéro de contrat avant votre appel.

Vous souhaitez signaler un problème sur cette fiche ?

Signaler un problème