Les charges locatives sont des dépenses prises en charge par le bailleur. Ce dernier peut en demander le remboursement au locataire puisque celui-ci est tenu au paiement du loyer et des charges. Il est d'usage de parler de charges récupérables.

Le paiement s'effectue par le règlement de provisions pour charges. Le bailleur peut donc demander mensuellement, en plus du loyer, le paiement d'une certaine somme au titre des charges ou encore ponctuellement en apportant le justificatif des dépenses.

Dans le cadre d'un logement meublé ou d'un contrat de colocation, le paiement peut être forfaitaire mais dans ce cas-là il ne sera pas possible d'obtenir un complément pour le bailleur ou une régularisation pour le locataire.

Le locataire peut quitter son logement alors que le bailleur n'est pas en mesure de régulariser le montant des charges de l'année en cours. Pour autant, le bailleur pourra réclamer les arriérés de loyers ou charges pendant 3 à 5 ans (3 ans pour les arriérés constitués depuis le 27 mars 2014 ; 5 ans pour les arriérés antérieurs), y compris après le départ d'un locataire.

Pour les contrats conclus, reconduits ou renouvelés depuis le 27 mars 2014, lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur doit procéder à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Les parties peuvent cependant amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes.

A défaut de restitution dans le mois qui suit l’arrêté des comptes annuels, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.

En cas de litiges sur le montant des charges locatives et faute d'accord amiable, le locataire pourra saisir la commission départementale de conciliation ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire.