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Mon bailleur me demande de payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, cette taxe est-elle à ma charge ?

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères permet de financer les services locaux de collecte et de traitement des déchets pour les communes ou leurs groupements.

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères figure sur l'avis d'imposition de taxe foncière.

La taxe foncière et par conséquent la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est due par le propriétaire du logement au 1er janvier de l’année d’imposition.

Si le logement est loué, le propriétaire peut en solliciter le remboursement au locataire à l’occasion de la régularisation annuelle des charges.

En effet, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères fait partie de la liste des charges récupérables par le bailleur fixée par le décret du 26 août 1987.

Le calcul des sommes dues au titre de cette taxe d'enlèvement des ordures ménagères par le locataire est effectué au prorata temporis. En effet, le locataire qui quitte le logement ne pourra être redevable que de la portion de taxe correspondant à la période louée.



La redevance d’enlèvement des ordures ménagères fait également partie des charges récupérables. A la différence de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, elle n’a pas de caractère fiscal et est calculée en fonction du service rendu.

Référence(s) juridique(s)

Article 1523 du Code général des impôts.
Article 316 A du Code général des impôts Annexe 2.
Article Annexe du Décret du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables.
Article 23 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Fiche(s) associée(s)

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 15/01/2026

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