Mon chauffe-eau est tombé en panne un samedi et compte tenu de l'urgence, je l'ai remplacé moi-même. Mon bailleur refuse de prendre en charge le coût du remplacement au motif qu'il n'a pas donné son accord, comment faire ?
Le locataire, outre le paiement du loyer et des charges, est tenu à différentes obligations. De ce fait, certaines réparations peuvent lui incomber.
Sont à la charge du locataire les réparations locatives c'est à dire les entretiens courants et les menues réparations consécutifs à l’usage normal du local concerné par le contrat d’habitation.
La liste des réparations locatives est fixée par le décret du 26 août 1987. Les installations de plomberie figurent dans cette liste. Ainsi, incombent au locataire en matière de chauffage, de production d’eau chaude et de robinetterie :
- le « remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz » ;
- le « rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries » ;
- le « remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets » ;
- le « remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau ».
Ainsi, le changement total du chauffe-eau ne figure pas dans les réparations qui sont à la charge du locataire. Ce dernier est donc en droit de demander le remboursement au propriétaire.
Pour certaines réparations, le propriétaire est en droit d'en demander le remboursement au locataire. Il s'agit des charges récupérables.
A cet égard, l'annexe III du décret de 1987 prévoit que le propriétaire peut prétendre au remboursement de « l'exploitation et l'entretien courant, menues réparations » de ce qui concerne le « chauffage, production d'eau chaude, [et la] distribution d'eau dans les parties privatives ».
Pour autant, le bailleur s'il peut demander le remboursement de certains frais (comme le remplacement de certaines pièces du chauffe-eau permettant son bon fonctionnement), il ne peut pas faire peser sur le locataire les frais de changement de l'intégralité du chauffe-eau. Il ne s'agit plus de dépense d'entretien ou de menues réparations.
En somme, le changement du chauffe-eau lorsqu'il est nécessaire, doit être pris en charge financièrement par le propriétaire.
Le locataire, s'il doit informer le propriétaire de la nécessité du changement, peut procéder lui-même à l'opération en cas d'urgence. Dans ce cas-là, les frais sont toujours à la charge du propriétaire.
Toutefois, le locataire qui procède au changement dans l'urgence doit prendre des mesures conservatoires. Il lui est important d'informer le propriétaire de la nécessité de l'opération (par téléphone et par courrier électronique). Il peut aussi demander au professionnel de lui fournir une attestation détaillée. Éventuellement, le locataire peut conserver ou demander au prestataire de conserver l'ancien chauffe-eau si le propriétaire souhaite vérifier la réalité de la panne.
Faute d'urgence, le locataire ne pourra prendre l'initiative de procéder aux réparations, il devra demander l'autorisation à un juge de procéder aux travaux auxquels le propriétaire refuse de faire procéder.
Attention : si le changement du chauffe-eau est dû à des négligences d'entretien annuel ou que les recommandations d'entretien n'ont pas été respectées par le locataire, c'est alors à lui de payer le nouvel appareil.
En cas de litige et faute d'accord amiable, les parties peuvent saisir la Commission départementale de conciliation et/ou le tribunal judiciaire.
Référence(s) juridique(s)
Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives.
Article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Civ. 3ème, 13 décembre 2018, n° de pourvoi : 17-27676
• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 02/02/2026
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