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Je n'ai jamais eu de bail écrit pour mon habitation et le bailleur refuse d'en faire un. Quels sont mes droits ?

Le bail matérialise les droits et obligations du bailleur et du locataire. L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 pose l'obligation d'établir le bail d'habitation d'un logement vide par écrit. Le bail d'un logement meublé doit aussi être passé par écrit s'il constitue la résidence principale du locataire (article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989).

Le bail doit donc être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataire). Il peut être rédigé soit par acte sous seing privé soit par acte authentique.

Le locataire est en droit de demander au bailleur un contrat de bail écrit.

Dans un premier temps, le locataire peut mettre le bailleur en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, afin d'obtenir l'établissement d'un bail écrit conforme aux dispositions de l'article 3 et 25-7 de la loi du 6 juillet 1989.

En cas d'échec, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation (article 20 de la loi du 6 juillet 1989) et/ou le juge du contentieux de la protection. La décision des juges vaudra « bail écrit comportant les stipulations conformes à l'accord des parties et pour le surplus, à la loi » (Cour de cassation, 29 novembre 2000)

Pour autant, la jurisprudence reconnaît l'existence du bail verbal. Ainsi, le bail non écrit n'est pas nul dès lors qu'il reçoit exécution, c'est-à-dire lorsque le logement est mis à disposition en contrepartie du paiement d'un loyer (Cour de cassation, 27 janvier 1999).

Attention : en cas de litige entre le bailleur et le locataire, de nombreuses difficultés peuvent naître de l'absence d'écrit.

La cour de cassation a pu juger qu'un bail verbal produisait les mêmes effets qu'un bail écrit et notamment qu'il se renouvelait comme un bail classique.

En cas de contestation de l'existence du bail par le propriétaire, il incombe au locataire d'en rapporter la preuve par tous moyens (preuve du paiement d'un loyer, preuve de l'occupation des lieux etc.).
Le propriétaire ne pourrait pas dans le cadre d'un bail conclu verbalement demander au locataire de quitter les lieux avant le délai légal de 3 ans ou augmenter le montant du loyer (Cour de cassation, 4 octobre 1995).

La loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR a prévu la création de deux contrats-types de location (location de logement nu et location de logement meublé). Les deux contrats-types ont été publiés par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015.

Référence(s) juridique(s)

Articles 3, 20 et 25-7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Cass. Civ., 3ème, 07/02/1990, n° 88-16225
Cass. civ., 3e, 4 octobre 1995, n° du pourvoi : 93-20461.
Cass. civ., 3e, 27 janvier 1999, n° du pourvoi : 97-12246.
Cass. civ., 3e, 29 novembre 2000, n° du pourvoi : 98-12442.
Cass. civ., 3e, 17 nov. 2021, n° du pourvoi : 20-19450.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 15/01/2026

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