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Mise en demeure de délivrer un contrat de bail écrit

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque le locataire sollicite auprès du bailleur la rédaction d'un contrat de bail d'habitation. La rédaction du contrat de bail est obligatoire au sens de la loi du 6 juillet 1989.

Ce courrier est à envoyer au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Il convient de bien conserver l'accusé de réception pour au besoin s'en prévaloir en cas de procédure contentieuse.

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