Rechercher dans votre base documentaire juridique

Qu'est-ce qu'un logement loué en meublé ?

L'article 8 de la loi du 24 mars 2014 (loi « Alur ») définit le logement meublé comme étant « un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».

Un décret du 31 juillet 2015 fixe la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé. Ainsi, le mobilier d'un logement meublé, comporte au minimum les éléments suivants :
1° Literie comprenant couette ou couverture ;
2° Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
3° Plaques de cuisson ;
4° Four ou four à micro-ondes ;
5° Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ;
6° Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
7° Ustensiles de cuisine ;
8° Table et sièges ;
9° Etagères de rangement ;
10° Luminaires ;
11° Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Le bail d'un logement meublé est obligatoirement passé par écrit :
- pour les baux signés avant le 27 mars 2014 : la rédaction des termes du bail était libre ;
- pour les baux signés après le 27 mars 2014 : le contrat doit être rédigé conformément au contrat-type location ou de colocation de logement meublé annexé au décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale, et accompagné d’une notice d’information conforme à l’arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale.
Le contrat doit par ailleurs comprendre différentes annexes : l'état des lieux, un inventaire et un état détaillé du mobilier et le diagnostic technique immobilier.

La durée du contrat de bail meublé peut différer :
- la durée est au minimum d'un an. Le renouvellement est tacite si aucun congé n'est donné ;
- elle peut être de 9 mois si le logement est loué à un étudiant. Le bail prend fin à son terme sans qu'il soit nécessaire de donner congé.

Pour que le contrat de location puisse prendre fin avant son terme, il faut respecter un délai de préavis d'un mois :
- pour les baux signé avant le 27 mars 2014 : aucune forme concernant la notification du congé n'est requise ;
- pour les baux signés depuis le 27 mars 2014 : le congé doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

La location d'un logement vide avec certains meubles (cuisine équipée par exemple) est possible sans pour autant entrer dans la réglementation des logements meublés. En cas de litige, il appartient au juge de déterminer la qualification juridique du bail considéré (bail meublé ou bail vide).

Référence(s) juridique(s)

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale.
Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale.
Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé.
Article 25-7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Article 25-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 02/03/2026

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionel du droit afin de valider la pertinence de votre action.

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?

Appelez nos juristes au +33 01 86 76 73 13 Du lundi au samedi de 9h à 20h pour l'information juridique et du lundi au vendredi de 9h à 18h pour suivre un dossier (hors jours fériés). Prix d'un appel local. Pensez à vous munir de votre numéro de contrat avant votre appel.

Vous souhaitez signaler un problème sur cette fiche ?

Signaler un problème