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Quelles sont les règles applicables à la location d'une chambre dans une résidence étudiante ?

La location d'une chambre dans une résidence étudiante correspond à la location d'un logement meublé.

Le bail d'un logement meublé est établi par écrit et conclu pour une durée d'un an.

A cet égard, le contrat de bail meublé doit respecter un contrat-type fourni par décret. Le décret n° 2015-587 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale a été publié le 29 mai 2015.

Si le locataire ne notifie pas son souhait de résilier le bail, au terme de l'année de location, le bail est automatiquement reconduit dans les mêmes conditions et pour la même durée.

Attention : le bail meublé conclu avec un étudiant peut avoir une durée de 9 mois, dans ce cas, il n'y a pas de tacite reconduction, passé ce délai il faudra conclure un nouveau bail. En pareil cas, l’étudiant devra quitter le logement au terme du bail sans avoir besoin de notifier au bailleur son congé (article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989).

Le locataire d'un bail meublé peut le résilier sans motif à tout moment, tout en respectant un préavis d'un mois (article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989).

Le bailleur doit en revanche notifier le congé au minimum trois mois avant l’échéance du contrat de bail.

Les raisons du congé du bailleur sont par ailleurs limitativement énumérées par la loi (reprise du logement pour y habiter ou y loger un proche, vente du logement loué, motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail ; article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989).

Depuis le 26 mars 2014, date d'entrée en vigueur de la loi ALUR, le préavis, tant du locataire que du bailleur, peut être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement.



Les résidences universitaires peuvent prévoir un règlement intérieur disposant de règles contraignantes mais il ne peut pas permettre de déroger aux dispositifs légaux.

Référence(s) juridique(s)

Articles 25-4 et suivants de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Décret n° 2015-587 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale.

Fiche(s) associée(s)

• Qu'est-ce qu'un logement loué en meublé ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 23/12/2025

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