Un bail étudiant est un contrat de location meublée à destination des étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement post-secondaire relevant ou non de l’enseignement supérieur (classe préparatoire, université etc.).

Un logement sera qualifié de meublé conformément à la loi du 27 mars 2014, s'il est « équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante » (voir fiche connexe). La liste des éléments de mobilier d'un logement meublé est fixé par décret (décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015).

Alors que le contrat de bail d’un logement meublé (résidence principale) est conclu pour une durée d’au moins un an renouvelable par tacite reconduction pour une durée d’un an, la durée d'un contrat de bail étudiant peut être réduite à 9 mois. En ce cas, la reconduction tacite n'est pas possible (article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989). Au terme du contrat de bail, le locataire doit quitter les lieux. S'il souhaite renouveler le contrat, il doit obtenir l'accord exprès du bailleur car l'étudiant ne bénéficie pas d'un droit au maintien dans les lieux.

L'étudiant pourra donner congé à tout moment dans le respect d'un délai de préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à 9 mois. Il n'a aucune justification à donner et il est redevable des loyers jusqu'à l'échéance du préavis sauf en cas de nouveau locataire ou avec l'accord du bailleur (article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989).

Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire au minimum trois mois avant la fin du contrat et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant (article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989).

En cas de reprise, il devra indiquer les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Attention, si le congé a été notifié par le bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux (article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989).

Le principal objectif du bail étudiant est de permettre au locataire de ne pas payer les loyers pour une période où il n'occupe pas le logement (période de vacances estivales).