Un logement meublé est un logement décent, équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants. Il doit permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement.
Un décret du 31 juillet 2015 fixe la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé (voir fiche connexe : « qu'est-ce qu'un logement loué en meublé ? »).
Attention, un bailleur peut très bien laisser quelques biens mobiliers (une cuisine équipée par exemple) dans un logement loué « vide» ou « nu » soumis à d'autres règles juridiques. Il est donc prudent de vérifier cette indication sur le bail afin de savoir s'il s'agit d'un bail meublé ou d'un bail d'habitation vide afin d'appliquer les bonnes règles de droit.
Le bail d'un logement meublé est conclu pour une durée minimum d'un an (sauf exception, en cas de location à un étudiant). Si le preneur ne notifie pas son souhait de résilier le bail, au terme de l'année de location, le bail est automatiquement reconduit dans les mêmes conditions et pour la même durée.
Le preneur d'un bail meublé peut le résilier sans motif à tout moment, tout en respectant un préavis d'un mois. Aucun justificatif n'est nécessaire.
Pour ce faire, le locataire qui souhaite quitter un logement meublé, en cours de bail ou au terme du bail, doit notifier cette volonté à son bailleur. Cette notification est faite par une
lettre de congé, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, signifiée par commissaire de justice ou bien par remise en main propre contre signature au bailleur.
Attention : Le locataire est tenu au paiement du loyer jusqu'à l'échéance du préavis, sauf si un locataire le remplace avec l'accord du bailleur.
Le bailleur ne peut pas résilier le bail à tout moment.
Le bailleur doit notifier le congé au minimum trois mois avant l’échéance du contrat de bail étant indiqué que les raisons du congé du bailleur sont par ailleurs limitativement énumérées par la loi (reprise du logement pour y habiter ou y loger un proche, vente du logement loué, motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail).
Depuis le 27 mars 2014, date d'entrée en vigueur de la loi ALUR, le préavis, tant du locataire que du bailleur, doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre décharge. Avant cette date, il n’y avait pas de règle de forme, mais il était plus prudent de notifier le congé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte de commissaire de justice ou de la remise en main propre contre décharge.
Attention : si le logement est loué à un locataire protégé (plus de 65 ans à la date d'échéance du bail avec des revenus inférieurs à un certain montant) des conditions supplémentaires s'appliquent pour pouvoir mettre fin au bail.
Attention : une fois le préavis délivré au bailleur, le locataire ne pourra plus revenir sur sa décision de quitter le logement, sauf accord du bailleur.
Sachant que le délai commence à courir au jour de la réception de la notification du congé par le bailleur, le locataire doit prendre les mesures nécessaires pour respecter le préavis.
