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Quelles sont les modalités à respecter lorsque le locataire d'un bail commercial souhaite donner congé à son bailleur ?

Le bail commercial est conclu pour une durée minimale de 9 ans. A l’issue de cette durée le bailleur et/ou le locataire peuvent décider, soit de mettre fin au contrat, soit de le renouveler.

Cela étant, le locataire peut, par ailleurs, décider de mettre un terme au bail commercial à l’expiration de chaque période triennale.

Il est cependant à noter que les baux conclus pour une période supérieure à 9 ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage peuvent comporter une clause contraire interdisant au locataire de mettre fin au contrat à l’expiration de chaque période triennale.

Enfin, le contrat de bail peut prévoir la possibilité pour le locataire de donner congé à d'autres périodes.

Lorsque le locataire souhaite résilier le bail, il doit ainsi, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 6 mois, notifier au bailleur sa volonté de mettre un terme à la relation contractuelle. Ce congé peut être délivré soit par acte de commissaire de justice (anciennement huissier, nouvelle dénomination au 1er juillet 2022), soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).

Au cours de la tacite prolongation, le locataire peut donner congé au terme de chaque trimestre civil en respectant le délai de préavis de 6 mois.

Le bail peut être résilié à tout moment lorsque le locataire demande à bénéficier de son droit à la retraite ou s'il est bénéficiaire d'une pension d'invalidité. Il devra tout de même respecter un préavis de 6 mois.

Référence(s) juridique(s)

Article L145-4 du Code de commerce.
Articles L145-9 et suivants du Code de commerce.
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 03/06/2026

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