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Que se passe t-il si personne ne demande le renouvellement d'un bail commercial ?

Le bail commercial peut être renouvelé à l’arrivée du terme fixé par les parties. Le renouvellement du bail peut faire l’objet d’une proposition du bailleur ou d’une demande du locataire. Il doit être le résultat d’une rencontre de volonté entre les parties. Le locataire doit faire la demande de renouvellement dans les 6 mois qui précèdent l'expiration du bail.

A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail se poursuit par tacite prolongation (différent de la tacite reconduction qui crée un nouveau bail), et ce, pour une durée indéterminée. Ainsi, le bail est prolongé sans être renouvelé.

Le bail continuera de produire ses effets sans toutefois créer de nouveaux droits à l'égard des parties à la convention. Il appartiendra donc aux parties, soit de délivrer un congé (bailleur), soit de demander le renouvellement (locataire), afin de reconduire le bail.

A toutes fins utiles, au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil.

Référence(s) juridique(s)

Articles L145-8 et suivants du Code de commerce.

Fiche(s) associée(s)

• Quelles sont les modalités à respecter lorsque le bailleur d'un bail commercial souhaite donner congé à son locataire ?
• Comment demander le renouvellement d'un bail commercial ?
• Comment calculer une indemnité d'éviction ?
• Quelle est la durée d'un bail commercial ?
• Le bail précaire peut-il être renouvelé ?
• Qu'est-ce que la propriété commerciale ?
• Quelle est la différence entre un bail professionnel et un bail commercial ?
• Quelles sont les modalités à respecter lorsque le locataire d'un bail commercial souhaite donner congé à son bailleur ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 30/06/2026

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