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Quelles sont les modalités à respecter lorsque le bailleur d'un bail commercial souhaite donner congé à son locataire ?

Le bail commercial est un contrat de location par lequel le bailleur met à la disposition d'un locataire un immeuble destiné à l’exploitation par ledit locataire d'un fonds de commerce.

Le bail commercial a une durée minimale de 9 ans ; à l’issue de cette durée le bailleur et/ou le locataire peuvent décider, soit de mettre fin au contrat, soit de le renouveler.

Le bail ne peut prendre fin sans la délivrance d’un congé.

En principe, le bailleur ne peut donner congé à son locataire qu’à l’expiration du contrat de bail, soit à la fin des 9 années. Il peut cependant donner congé à l’expiration d’une période triennale dans le but d'effectuer des travaux (construction, reconstruction, surélévation, restauration etc.).

S’il ne souhaite pas renouveler le contrat, le bailleur a intérêt à délivrer un congé. Pour ce faire le bailleur doit notifier le congé 6 mois avant la fin du bail. Ce congé doit être donné par acte extrajudiciaire.

Le congé doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui souhaite soit contester le congé soit invoquer le droit à l’indemnité d’éviction dispose d’un délai de 2 ans à compter du refus de renouvellement pour agir devant le tribunal.

Si le bail commercial a été reconduit tacitement, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil.

Référence(s) juridique(s)

Article L145-4 du Code de commerce.
Articles L145-9 et suivants du Code de commerce.

Fiche(s) associée(s)

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 30/06/2026

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