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Quelle est la différence entre un fonds de commerce et un bail commercial ?

Le bail commercial est un contrat de location conclu entre un bailleur et un locataire pour les besoins de l’activité commerciale du locataire. Ce contrat a donc en principe pour objet la location par un professionnel répondant à certaines conditions (les commerçants notamment) d’un local dans le but d’exploiter un fonds de commerce.



Le fonds de commerce n’a pas de définition légale. Il correspond à l’ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel de travail etc.) et incorporels (nom commercial, enseigne, marques, droit au bail, clientèle, etc.) utilisés par le commerçant pour l’exercice de son activité professionnelle. La clientèle est l’élément le plus important selon la jurisprudence.

Le fonds de commerce, dont le droit au bail est une composante (le droit portant sur le bail commercial), fait partie du patrimoine du commerçant, il peut donc être cédé voire loué (location gérance du fonds de commerce, sous-location du local commercial, etc.).

En conclusion, le fonds de commerce ne doit pas être confondu avec le droit au bail qui est un élément essentiel du fonds, lorsque le commerçant est locataire.

Sont réputées non écrites les clauses tendant à interdire au locataire de céder son bail commercial à l'acquéreur de son fonds de commerce. Il est possible de soumettre volontairement au statut des baux commerciaux un bail conclu pour les besoins d’une activité professionnelle non commerciale.

Référence(s) juridique(s)

Articles L145-1 et suivants du Code de commerce

Fiche(s) associée(s)

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 30/06/2026

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