La liquidation judiciaire n’emporte pas la résiliation de plein droit du bail commercial. Toute clause contraire est réputée non écrite. La reprise du bail par le bailleur dépendra principalement de la décision du liquidateur qui peut continuer le bail, le résilier ou encore le céder.

1. La continuation du bail

Si le liquidateur décide de poursuivre le bail, le bailleur ne peut pas s’opposer à cette décision et doit en principe attendre la fin de la procédure de liquidation judiciaire.
Il pourra le cas échéant engager la responsabilité professionnelle du liquidateur s’il décide de poursuivre le bail alors qu’il ne disposait pas des fonds nécessaires.
Cela étant, le non-paiement des loyers postérieurement à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est susceptible de conduire à la résiliation judiciaire du bail (voir infra).

2. La résiliation du bail

Le liquidateur peut décider de ne pas continuer le bail s’il le juge utile. La résiliation intervient alors au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail.
Si la résiliation a lieu sans préavis, le bailleur peut obtenir un dédommagement. Ce montant doit alors être déclaré au passif.

Le bailleur a quant à lui la faculté de demander une résiliation judiciaire dans deux hypothèses.
- Le bailleur peut ainsi obtenir la résiliation du bail pour un motif antérieur au jugement d’ouverture de la liquidation et autre qu’un défaut de paiement dès lors que la demande intervient au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la publication dudit jugement.
- Après le jugement d’ouverture, il peut solliciter la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges. Le bailleur ne peut cependant pas agir avant un délai de 3 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture.


3. Cession du bail

Le liquidateur peut céder le bail dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent. Une clause d’agrément peut donc faire obstacle à la cession.
La clause d’agrément sera cependant inapplicable en cas de cession de fonds de commerce.