Pour rompre un bail avant son terme, le locataire doit notifier ce souhait au bailleur. Ainsi, un préavis est à respecter avant de mettre fin au contrat de bail.

La durée du préavis diffère selon que le bail concerne un logement meublé ou non :

1. Lorsque le bail a été conclu pour un logement meublé (un an), le préavis à respecter est d’un mois. Il ne peut être écourté à défaut d’accord du bailleur.

2. Lorsque le bail a été conclu pour un logement vide (bail dit de trois ans), le préavis à respecter est en principe de trois mois. Cependant, il existe des exceptions.

Ainsi, depuis le 8 août 2015, le délai de préavis est d'un mois dans les communes situées dans des zones dites tendues et ce quelle que soit la date de signature du bail. Les communes concernées sont celles de plus de 50 000 habitants visées par le décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants. On y trouve : Ajaccio, Bastia, Biarritz, Bordeaux, Lille ou encore Paris.

Certains événements permettent également de réduire la durée de préavis de droit commun. La mutation professionnelle du titulaire du bail permet notamment de réduire le préavis à une durée d’un mois.

Pour pouvoir se prévaloir du délai réduit de préavis, le locataire doit impérativement préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé.

Il convient de préciser que la date de la mutation et celle de la signification du congé au bailleur doivent être proches. En effet, les juges ont considéré qu’un délai de quatre mois entre la date de la mutation et la délivrance du congé ne pouvait permettre au locataire muté de bénéficier d’un préavis d’un mois. Ils ont aussi jugé que ce préavis réduit s’appliquait à toute mutation peu importe son origine (décision de l’employeur ou du salarié). Enfin, la distance de l’éloignement géographique n’est pas prise en compte.

Pour bénéficier de cette diminution de la durée du préavis, la personne mutée doit être titulaire du bail. Pour savoir qui est titulaire du bail, il faut distinguer selon que le couple est marié ou pacsé :

- les époux sont présumés co-titulaires du bail,
- les partenaires pacsés doivent chacun avoir signé le contrat de bail, ou à défaut, avoir demandé au bailleur d’être co-titulaires du bail. Cette demande doit être faite par les deux partenaires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dès lors, si le partenaire pacsé ou le concubin muté n’est pas titulaire du bail, le couple devra attendre trois mois pour quitter les lieux.

Remarque : la réduction de la durée du préavis à un mois ne s’applique pas aux locataires exerçant une activité libérale. En effet, au regard du caractère libéral de la profession, une mutation ne peut être admise.

Enfin, plus globalement, le locataire et le bailleur peuvent choisir ensemble une date pour mettre fin au bail, de préférence par écrit. Le préavis pourra ainsi être plus court que celui qui est prévu par la loi.