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Résiliation du bail pour mutation professionnelle

Ce modèle de lettre de mise en demeure est à utiliser dans le cadre d'une résiliation de bail pour mutation professionnelle. Pour un bail de logement meublé, le préavis est d'une durée d'un mois. Pour un bail de logement vide, le préavis est en principe d'une durée de trois mois mais dans le cas d'une mutation professionnelle, cette durée est réduite à un mois.

Les époux et partenaires pacsés qui en ont fait la demande sont présumés cotitulaires du bail. Ainsi, ils doivent signer conjointement la lettre de congé. A défaut, l'un des deux reste engagé par le bail.

Ce courrier est à envoyer au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier ; il peut être remis en main propre contre décharge. Le délai du préavis commence au jour de la réception du courrier par le bailleur.
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