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Quel est le délai de préavis pour quitter un logement vide ?

Le bail d'un logement vide est conclu pour une durée de 3 ans renouvelable. Cependant le propriétaire peut émettre le souhait de ne pas renouveler le bail.

Le congé à l'initiative du bailleur peut se faire pour trois motifs:

- la vente du bien au terme du contrat de bail
- la reprise du logement par le propriétaire pour en faire sa résidence principale
- un motif légitime et sérieux (par exemple, des travaux significatifs sur l’immeuble).

Si l’un de ces motifs est invoqué, le locataire dispose d’un préavis de six mois avant la date de renouvellement du bail.

Le locataire peut, sans attendre la fin du contrat de bail, informer son propriétaire de son intention de quitter le logement. Aucun motif n’est à fournir, seul le respect d’un délai de préavis est imposé. Ce délai varie en fonction des situations.

En principe, le délai de préavis est de trois mois. Cependant, certaines situations particulières réduisent le délai à un mois :
- pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA),
- pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) lorsque le bail a été conclu à partir du 27 mars 2014 ;
- pour le locataire ou un membre de sa famille lorsque des raisons de santé justifient un changement de domicile (nécessité d'un certificat médical) si le bail a été conclu à partir du 27 mars 2014 ;
- pour le locataire dont le concubin, le conjoint ou le partenaire de PACS est poursuivi ou condamné pour violences, ou fait l'objet d'une procédure alternatives aux poursuites pour violences soit sur le conjoint soit sur un enfant, ou qui bénéficie d'une ordonnance de protection ;
- pour obtention d'un premier emploi qu'il soit sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ;
- pour perte d'emploi, fin de CDD ou rupture conventionnelle. Attention, cela ne vaut pas en cas de retraite, démission, changement d'activité professionnelle ou encore arrêt d'une activité non salariale ;
- en cas d'obtention d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Attention, ces deux situations doivent intervenir au cours du même bail ;
- pour mutation professionnelle qu'elle soit à l'origine du salarié ou de l'employeur ;
- pour attribution d'un logement social lorsque le bail a été conclu à partir du 27 mars 2014 ;
- pour les locataires de certaines communes fixées par décret (communes de certaines zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements): ce sont les zones tendues dont la liste figure dans le décret du 10 mai 2013 ;

Attention toutefois : à l'exception du logement situé en zone tendue, un justificatif doit être apporté et la lettre de congé du locataire doit préciser la volonté de bénéficier du délai réduit à 1 mois. Sans cette mention et ce justificatif, le délai restera de 3 mois de préavis.

Lorsque les manquements du propriétaire sont graves notamment en cas de logement indécent ou insalubre, le locataire peut quitter le logement sans préavis.

Pour donner son préavis le locataire peut le faire de plusieurs manières :
- en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception ;
- par acte de commissaire de justice ;
- ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé.

La lettre doit contenir la date de prise du congé ainsi que le motif permettant de bénéficier de la réduction voire de l'absence de préavis.

Le début du préavis dépend du mode d'envoi du congé :
- pour une lettre recommandée avec accusé réception, ce délai commence à la réception par le propriétaire du courrier ;
- pour un acte de commissaire de justice, il s'agit du jour de la signification ;
- pour une remise en main propre, il s'agit du jour de cette remise.

Pendant la durée du préavis, la totalité des loyers et charges est due, sauf si le propriétaire a reloué le bien à un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin du préavis.

Une fois que le préavis a été donné, il n'est pas possible de revenir dessus, sauf accord du propriétaire.

Référence(s) juridique(s)

Article 667 du code de procédure civile
Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Réponse ministérielle n°107681 du 17 janvier 2012 relative au départ du locataire sans préavis.
Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 02/06/2026

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