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J'ai envoyé mon congé par lettre recommandée avec accusé de réception mais mon bailleur n'a pas réclamé le recommandé, est-ce que le délai du préavis a commencé à courir ?

Le locataire peut donner congé à son bailleur, à tout moment. Pour ce faire, il doit notifier son souhait au bailleur en respectant un préavis. La durée du préavis varie selon le type de contrat de bail (voir fiches connexes).

Le locataire doit veiller à ce que le bailleur reçoive en temps voulu le courrier signifiant son congé. En effet, la durée du préavis commence à courir au jour de la réception de la lettre de congé par le bailleur.

Depuis le 27 mars 2014 (date d'entrée en vigueur de la loi ALUR) le congé concernant un logement vide ou meublé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, signifié par acte de commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

Si le destinataire ne retire pas le courrier dans un délai de 15 jours, la lettre recommandée avec accusé de réception, non signée, sera renvoyée à son expéditeur, le locataire. Dans ce cas, le délai de préavis ne court pas et il sera nécessaire de remettre le courrier au bailleur contre décharge ou d’avoir recours à un commissaire de justice. Le délai du préavis commencera alors à courir au jour de la remise contre décharge ou du passage du commissaire de justice.

Remarque : le coût de l’intervention d’un commissaire de justice est de l’ordre d’une centaine d’euros et sera à la charge du locataire.

Le locataire reste tenu du paiement des loyers et charges pendant la durée du préavis, sauf si un nouveau locataire lui succède avant la fin de la durée de son préavis.

Pour une raison de preuve, il est important de bien conserver tous les bordereaux de dépôt et de réception, ainsi que les photocopies des lettres écrites.

Référence(s) juridique(s)

Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Articles 669 et suivants du Code de procédure civile.

Fiche(s) associée(s)

• Comment rompre mon bail d'habitation ?
• Quel est le délai du préavis pour quitter un logement meublé ?
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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 14/01/2026

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