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Que signifie trêve hivernale ?

Pendant une certaine période de l’année, les expulsions sont en principe interdites.

Cette période s’étend du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante est appelée la trêve hivernale.

Malgré cette trêve, certaines expulsions restent toutefois possibles :

- celles dont les personnes concernées ont l’assurance d’un relogement dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille ;

- celles des « squatteurs ». En effet, le juge peut supprimer le bénéfice de la trêve lorsque les personnes dont l’expulsion est ordonnée sont entrées dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes ;

- celles des locataires d’un immeuble pour lequel un arrêté de péril a été prononcé. Il s’agit de logements présentant un danger pour la sécurité de ses occupants. Le maire prend alors un arrêté de péril, ordinaire ou imminent, assorti d’une interdiction temporaire ou définitive d’habiter les lieux, obligeant le propriétaire à effectuer les travaux de réparation ou de démolition et à proposer une solution de relogement correspondant aux besoins familiaux des locataires ;

- celles des personnes occupant un logement étudiant alors qu’elles ne remplissent plus les conditions d’accès à ce logement.

- celles d'un conjoint violent ordonnées par le juge des affaires familiales, ou celles ordonnées dans le cadre d'un divorce.

La trêve hivernale suspend également les coupures d’électricité et de gaz.

Référence(s) juridique(s)

Article L412-6 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Article L115-3 du code de l'action sociale et des familles.

Fiche(s) associée(s)

• Mon locataire ne règle plus ses loyers, comment procéder ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 13/04/2026

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