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Mon bailleur vient de me délivrer un congé de 6 mois pour que je parte du logement. Si je pars plus tôt, est-ce que les loyers seront dus ?

Les cas dans lesquels le bailleur peut donner congé à son locataire sont limitativement prévus par la loi, il s’agit :
- de la reprise du logement pour y habiter à titre de résidence principale ou y loger un proche,
- de la vente du logement,
- de l’existence d’un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail.

Le congé doit être notifié au locataire soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par un acte d'huissier, soit encore par une remise en main propre contre émargement ou récépissé du congé.

Le bailleur doit en principe notifier sa volonté de reprendre le bail 6 mois avant la fin de celui-ci. La durée du préavis varie selon le motif invoqué par le propriétaire et le temps que le locataire a passé dans le logement depuis son achat par le bailleur.

Pendant ce délai, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux. Si le locataire part plus tôt, il ne devra pas régler au bailleur le loyer jusqu'au terme des 6 mois de congé.

Attention : pour les congés pour vendre ou pour habiter délivrés à compter du 1er janvier 2018, le bailleur doit fournir au locataire la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.

Dans le cadre d'un logement meublé, la même règle s'applique.

Référence(s) juridique(s)

Article 15 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement.

Fiche(s) associée(s)

• Est-ce qu'un bailleur peut récupérer le logement que je loue ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 16/11/2025

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