Un bien immobilier soumis à la location doit respecter différentes obligations concernant notamment la décence du logement.

Pour être décent, un logement doit répondre à des critères de surface et de confort minimum.

Le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques d'un logement décent dispose en son article 2 qu'un logement doit satisfaire à différentes conditions « au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires ».

L'article 3 de ce décret exige quant à lui que le logement doit donc contenir, entre autres:

« une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un WC extérieur au logement à condition que ce WC soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ».

Un logement mis en location doit donc disposer de son propre sanitaire s'il comporte plus d'une pièce.

Un logement d'une seule et unique pièce peut avoir son sanitaire installé en dehors du logement. L'accès doit toutefois être facile.

Le décret ne distingue pas si l'usage du sanitaire doit être privatif ou non. Il apparaît donc possible de mettre à la disposition d'un locataire un sanitaire commun du moment que celui-ci est dans « le même bâtiment et facilement accessible ».

Si le logement est indécent, le locataire peut dans un premier temps demander la mise en conformité du logement au travers d'une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.
Faute d'accord avec le bailleur ou sans réponse de sa part dans un délai de deux mois, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou directement le tribunal judiciaire.
Le juge pourra obliger le bailleur à effectuer les travaux nécessaires, demander une réduction du loyer ou encore allouer des dommages et intérêts au locataire.

Le locataire est en droit de quitter un logement indécent sans respecter de préavis.