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Je suis bailleur, puis-je demander à la signature du bail d'habitation six mois de loyer d'avance ?

Le contrat de location pour une habitation détermine le montant du loyer et ses modalités de paiement.

Ainsi, les parties peuvent choisir le terme du paiement, c’est-à-dire la date à laquelle le paiement sera effectué. Le paiement pourra par exemple être mensuel, trimestriel ou semestriel. Il s'agit le plus souvent d'un paiement à échoir, c'est-à-dire que le loyer est payé d’avance pour le mois à venir.

Généralement, le loyer est payé mensuellement. Le paiement mensuel est de droit pour le locataire : il peut en faire la demande même en cours de bail.

Ainsi, le bailleur peut demander un paiement à échoir semestriel mais le preneur pourra refuser et demander un paiement mensuel.

Il est à noter qu'un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois.

Si le bail est résilié alors que les loyers ont été payés à l'avance, le bailleur restituera une partie des sommes reçues. La règle du prorata temporis s'applique, c'est-à-dire que le locataire ne paiera que les loyers correspondant au temps passé dans le bien.

Référence(s) juridique(s)

Articles 3, 7 et 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Fiche(s) associée(s)

• Mon bailleur refuse de me restituer mon dépôt de garantie, comment contester ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 30/03/2026

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